Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 décembre 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 781 F-D

Pourvoi n° G 20-16.463

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021

M. [H] [Y], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 20-16.463 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Alliance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [N] [D], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Chartres Franck Ross,

2°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

4°/ à la société Home conseil immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [Y], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Home conseil immobilier, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2019), par acte du 22 septembre 2011, M. [Y], propriétaire d'un appartement, a donné mandat de location à la société Home conseil immobilier et, par acte du 1er décembre 2011, a confié à la société Chartres Franck Ross, assurée auprès des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (les sociétés MMA), un mandat de gestion immobilière de ce bien.

2. Le 1er mars 2012, M. [Y], représenté par la société Chartres Franck Ross, a conclu un contrat de location au profit de la société CPE Bâtiment pour loger l'un de ses salariés.

3. Le loyer n'a plus été payé à compter du mois de septembre 2013 et la société CPE Bâtiment a été radiée du registre du commerce le 28 octobre 2013. M. [Y] a engagé une procédure d'expulsion et, par jugement du 15 mai 2015, l'expulsion de l'occupant a été ordonnée.

4. Le 15 juin 2016, arguant de manquements de la société Home conseil immobilier et d'une gestion défaillante de son bien par la société Chartres Franck Ross, M. [Y] les a assignées en indemnisation, ainsi que les sociétés MMA. Un jugement du 31 octobre 2017 a placé la société Chartres Franck Ross en liquidation judiciaire et désigné la société Alliance représentée par Mme [D] en qualité de liquidateur judiciaire.

Réponse de la Cour

6. Ayant retenu qu'aucun élément ne permettait de douter de la solvabilité de la locataire pour en déduire que la société Home conseil immobilier n'avait pas manqué à son devoir de conseil, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées.

7. En retenant que le fait que le bail ait été soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, qui était inapplicable à une location consentie à une personne morale, n'avait eu aucune incidence sur le défaut de paiement des loyers et le maintien dans les lieux d'une occupante sans droit ni titre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef.

8. Le moyen, qui critique en sa deuxième branche un motif surabondant, relatif aux obligations pesant sur la société Chartres Franck Ross, n'est donc pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.