Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er décembre 2021

Cassation partielle

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 845 F-D

Pourvoi n° J 19-16.529

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021

1°/ la société Risk Insurance & Reinsurance Solutions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Liban),

2°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement EMJ, anciennement MB associés, en la personne de M. [R] [G], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Reass France,

ont formé le pourvoi n° J 19-16.529 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société R+V Versicherung AG, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), société de droit allemand, défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocats de la société Risk Insurance & Reinsurance Solutions et de la société Fides, ès qualités, de la SCP Spinosi, avocat de la société R+V Versicherung AG, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2019), les sociétés Risk Insurance & Reinsurance Solutions (la société Risk) et Reass France, d'une part, et la société R+V Versicherung (la société R+V), d'autre part, ont signé, entre le 1er avril 2001 et le 15 janvier 2002, divers contrats.

2. Le 17 avril 2003, la société R+V a notifié aux entités de la société Risk la résiliation de tous les contrats signés avec elle.

3. Par une ordonnance du 18 novembre 2004, la High Court of Justice de Londres, saisie par la société R+V, a condamné les sociétés Risk et Reass France à payer à celle-ci diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Par un jugement du même jour, elle a jugé bien fondées les résiliations des contrats opérées par la société R+V et, par des ordonnances des 16 décembre 2004 et 18 février 2005, elle a condamné ces mêmes sociétés à payer des sommes identiques à la société R+V. Par un arrêt du 14 janvier 2006, la cour d'appel de Paris a rendu exécutoire l'ordonnance du 18 février 2005.

4. Invoquant la résiliation abusive des contrats français, la société Risk et la société EMJ, devenue Fides, prise en la personne de M. [G], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Reass France, ont assigné la société R+V en réparation de leurs préjudices.

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

7. Pour considérer que les résiliations des contrats étaient bien fondées en raison d'actes de conspiration, de mensonges, de la perception de commissions complémentaires indues et de fautes commises dans l'exécution des contrats MPF et Vivendi et rejeter les demandes des sociétés Risk et Fides, ès qualités, l'arrêt retient que les fautes relevées par la juridiction anglaise commise au préjudice de la société R+V ont pu justifier la résiliation unilatérale des contrats français le 17 avril 2003.

8. En statuant ainsi, par voie de référence à une cause déjà jugée, alors qu'elle devait, pour apprécier les griefs invoqués par la société R+V contre les sociétés Risk et Fides, ès qualités, se déterminer au vu des circonstances particulières de l'espèce, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare bien fondée la résiliation sans préavis des contrats par la société R+V Versicherung, et rejette les demandes principales et subsidiaires des sociétés Risk Insurance & Reinsurance Solutions et Fides, prise en la personne de M. [G], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Reass France, ainsi que leurs demandes de dommages-intérêts, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société R+V Versicherung aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société R+V Versicherung et la condamne à payer aux sociétés Risk Insurance & Reinsurance Solutions et Fides, prise en la personne de M. [G], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Reass France, la somme de globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.