Décision soc

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 novembre 2021

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1336 F-D

Pourvoi n° V 20-17.210

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021

La société Les Sentinelles du rail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 20-17.210 contre le jugement rendu le 30 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [X] [Z], domicilié [Adresse 11],

2°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 9],

3°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 8],

4°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 6],

5°/ à M. [O] [C], domicilié [Adresse 10],

6°/ à M. [I] [A], domicilié [Adresse 3],

7°/ à M. [D] [B], domicilié [Adresse 1],

8°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 7],

9°/ à M. [H] [T], domicilié [Adresse 2],

10°/ à la Fédération des syndicats travailleurs du rail (SUD rail), dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Les Sentinelles du rail, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Fédération des syndicats travailleurs du rail (SUD rail), après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 30 juin 2020), par requête du 5 mars 2020, la société Les Sentinelles du rail (la société) a requis la convocation de la fédération des syndicats travailleurs du rail (SUD rail, la fédération) et de MM. [Z], [V], [R], [K], [C], [A], [B], [F] et [T] aux fins d'obtenir l'annulation des élections au comité social et économique (le CSE).

Réponse de la Cour

4. Le tribunal a annulé le deuxième tour du scrutin des élections au CSE au sein de la société pour le 1er collège, suppléants et titulaires, lequel s'est tenu le 24 février 2020, le quorum n'ayant pas été atteint lors du premier tour.

5. Il en résulte que la société n'a pas d'intérêt à agir contre les chefs de dispositif du jugement la déclarant irrecevable à solliciter l'annulation des 1er et 2e tours des élections du comité social et économique concernant le 1er collège sur le motif du défaut de validité du mandat remis lors du dépôt des listes au nom du syndicat SUD rail.

6. Les moyens sont donc irrecevables.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Sentinelles du rail et la condamne à payer à la Fédération des syndicats travailleurs du rail la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.