Décision soc

SOC.

CA3

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 novembre 2021

Cassation partielle

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1323 F-D

Pourvoi n° V 20-18.636

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021

Mme [B] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-18.636 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [W], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2019), Mme [W] a été engagée le 1er septembre 1980 en qualité d'aide préparatrice dans la [Adresse 3], aux droits de laquelle vient Mme [P].

2. La rupture du contrat de travail pour motif économique est intervenue le 24 mars 2014 avec l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle par la salariée, qui a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et solliciter le paiement d'heures supplémentaires.

Réponse de la Cour

4. Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, que la réalité du motif économique était établie en raison d'une aggravation de la baisse d'activité et d'un résultat comptable déficitaire à la fin de l'année 2013, sans perspective d'évolution au regard d'un contexte économique défavorable, ce qui nécessitait de supprimer le poste de l'unique salariée pour assurer la continuité de l'exploitation de l'officine, et, d'autre part, que l'employeur démontrait l'absence de poste disponible, la cour d'appel a pu décider que le licenciement était justifié.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [W] de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de l'indemnité pour travail dissimulé et de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 20 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.