Décision soc

SOC.

CDS

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 novembre 2021

Non-lieu à statuer

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1315 F-D

Pourvoi n° J 20-20.949

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021

La société Caixa Geral de Depositos, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-20.949 contre les arrêts rendus les 7 août 2019 et 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller doyen, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caixa Geral de Depositos, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Barincou, Seguy, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :

1. En vertu de ce texte, la cassation d'une décision entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

2. La société Caixa Geral de Depositos s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles qui a ordonné la rectification d'une omission de statuer affectant une précédente décision du 7 août 2019.

3. La cassation de l'arrêt du 7 août 2019, prononcée par la Cour de cassation (Soc, 31 mars 2021, pourvoi n° 19-23.144), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui en est la suite.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt (n° RG 20/00996) rendu le 9 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.