Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 novembre 2021

Cassation partielle sans renvoi

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 826 F-D

Pourvoi n° F 18-25.975

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021

La société Kervilly, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 18-25.975 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 3], agissant par la directrice régionale des douanes de [Localité 5],

2°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], représentée par le directeur général des douanes et des droits indirects,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Kervilly, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects et de la directrice régionale des douanes et droits indirects de Bretagne, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2018), la société Kervilly vend des produits énergétiques, lesquels sont soumis à la taxe intérieure de consommation et bénéficient d'un régime fiscal privilégié sous conditions d'emploi.

2. A la suite d'un contrôle effectué dans les locaux de la société Kervilly, l'administration des douanes a notifié à celle-ci un procès verbal de notification d'infraction, puis émis un avis de mise en recouvrement (AMR).

3. Après le rejet de sa contestation, la société Kervilly a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR.

Réponse de la Cour

Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable :

6. Aux termes de ce texte, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

7. En confirmant le jugement en toutes ses dispositions, y compris celles qui condamnaient la société Kervilly aux entiers dépens de l'instance, la cour d'appel a violé le texte sus-visé.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10. Conformément aux dispositions de l'article 367 du code des douanes, alors applicable, il n'y a pas lieu à frais de justice à répéter et le jugement doit être infirmé de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement entrepris ayant condamné la société Kervilly au paiement des entiers dépens de l'instance, l'arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal de grande instance de Rennes le 20 juin 2017 (RG 15/01973) en ce qu'il a condamné la société Kervilly au paiement des entiers dépens de l'instance ;

Statuant à nouveau,

Dit qu'en application de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à frais de justice à répéter en première instance ;

Condamne l'administration des douanes et droits indirects et la directrice régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5] aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.