Décision civ3

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2021

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 800 F-D

Pourvoi n° W 20-16.268

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021

La société Citya Urbania étoile, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° W 20-16.268 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [C] [U], domiciliée [Adresse 7],

2°/ à Mme [G] [Z], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 2],

4°/ à Mme [H] [Y],

5°/ à M. [D] [E],

6°/ à M. [I] [FD],

7°/ à M. [M] [ZE],

8°/ à M. [L] [ZE],

domiciliés tous cinq [Adresse 1],

9°/ à Mme [K] [R], domiciliée [Adresse 2],

10°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Cytia Urbania étoile, dont le siège est [Adresse 5],

11°/ à Mme [A] [B], veuve [F], domiciliée [Adresse 6],

12°/ à Mme [P] [F], épouse [OR], domiciliée [Adresse 4],

13°/ à M. [W], [O], [S] [F], domicilié [Adresse 9],

14°/ à M. [X] [F], domicilié [Adresse 8] (Allemagne),

pris tous quatre en qualité d'ayants droit de [W] [F], décédé,

15°/ à M. [J] [T], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Citya Urbania étoile, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mmes [U], [Z], [N], [Y], de MM. [E], [FD], [ZE], de Mme [B], veuve [F], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2020), lors des assemblées générales des 19 octobre 2010 et 6 juin 2012, la société Citya immobilier Etoile a été désignée en tant que syndic de la copropriété de la [Adresse 10].

2. Le 31 décembre 2013, la société Citya immobilier Etoile a fusionné avec la société Parisiorum et adopté la dénomination sociale Citya Urbania Etoile.

3. Se prévalant de ce que la société Citya urbania Etoile n'avait pas qualité pour convoquer une assemblée générale le 23 janvier 2014, M. [F] et huit autres copropriétaires l'ont assignée, ainsi que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], M. [T] et Mme [R], copropriétaires, en annulation de cette assemblée et en indemnisation de leur préjudice.

Réponse de la Cour

Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :

5. Il résulte de ce texte que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé à leur convocation, doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants.

6. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'action en nullité de l'assemblée générale du 23 janvier 2014, fondée sur l'irrégularité de la convocation envoyée par une société non mandatée comme syndic, peut être exercée par un copropriétaire non opposant puisque c'est la validité du mandat de syndic qui est en cause et non pas celles des décisions prises.

7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule dans son ensemble l'assemblée générale du 23 janvier 2014 de l'ensemble immobilier [Adresse 10], dit que les frais de convocation, tenue et notification de l'assemblée ne seront pas à la charge du syndicat des copropriétaires, condamne la société Citya Urbania Etoile à verser à M. [F] la somme de 2 400 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel et dispense M. [F], Mme [U], Mme [Z], Mme [N], Mme [Y], M. [E], M. [FD] et MM. [M] et [L] [ZE] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt rendu le 12 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mmes [U], [Z], [N], [Y], [F] et [B] et MM. [E], [FD] et [M] et [L] [ZE] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [U], [Z], [N], [Y], [F] et [B] et MM. [E], [FD] et [M] et [L] [ZE] et les condamne à payer à la société Citya Urbania Etoile la somme de 3000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.