Décision civ3

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2021

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 797 F-D

Pourvoi n° G 19-19.311

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021

Mme [P] [V], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 19-19.311 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société TDF, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [V], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société TDF, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2019), propriétaire d'un terrain bâti acquis en 1998 et revendu en 2013, Mme [V] a assigné la société Télédiffusion de France (la société TDF), propriétaire du terrain voisin sur lequel est implantée une antenne-relais depuis 1977, en indemnisation de troubles anormaux du voisinage imputés à la présence du pylône, et à l'origine, selon elle, d'une importante dépréciation de son bien.

Réponse de la Cour

3. Ayant relevé que la peur du risque sanitaire ne suffisait pas à prouver la réalité du danger, la cour d'appel a, d'une part, constaté que le rapport d'expertise établi à la demande de Mme [V] démontrait que le champ électrique émis par l'ensemble des installations de la société TDF était inférieur de 71 % au seuil fixé par la réglementation en vigueur, établie en considération des données actuelles de la science, et dans le respect du principe de précaution.

4. Elle a, d'autre part, constaté que Mme [V], qui avait elle-même nié l'existence d'un tel risque auprès des personnes s'étant déclarées intéressées par la maison mise en vente, était parvenue à vendre son bien au prix du marché, retenant souverainement que la crainte suscitée par l'exposition aux ondes électromagnétiques, que Mme [V] invoquait comme facteur de dépréciation, n'avait pas eu d'incidence préjudiciable sur l'opération réalisée.

5. Elle a souverainement déduit de ces motifs que Mme [V] ne justifiait pas d'un trouble anormal du voisinage.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [V] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne à payer à la société Télédiffusion de France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.