Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2021

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 789 F-D

Pourvoi n° T 19-25.967

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021

La société Ouest Promotion Immobilier (OPI), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 19-25.967 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société nouvelle de transport, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Victoire Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Ouest Promotion Immobilier, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Victoire Immobilier, de la SARL Ortscheidt, avocat de la Société nouvelle de transport, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 septembre 2019), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 16-26.787), le 16 décembre 2010, la société Victoire immobilier, mandataire de la société Ouest promotion immobilier (la société OPI), a consenti à la Société nouvelle de transport (la société SNT), une convention d'occupation temporaire portant sur un bureau et un hangar ouvert, situés sur un terrain clos.

2. La société SNT a donné congé à effet du 30 janvier 2012.

3. La société OPI, soutenant que ce congé était irrégulier et que les lieux n'avaient pas été restitués, et invoquant une faute de la part de sa mandataire, a demandé la condamnation in solidum des sociétés lSNT et Victoire immobilier à réparer son préjudice constitué par la perte des loyers et indemnités d'occupation, et, subsidiairement, la condamnation de la seule société Victoire immobilier en réparation de cette même perte, outre le paiement de dommages-intérêts.

Réponse de la Cour

6. Ayant retenu que le congé délivré par la société SNT avait produit ses effets et libéré cette société de ses obligations à compter du 1er février 2012 et que la société Victoire immobilier, mandataire, avait manqué à ses obligations en acceptant un congé non conforme aux clauses du bail, sans en rendre compte à son mandant, la cour d'appel a pu en déduire que la société OPI ne pouvait prétendre obtenir le montant de la perte directe de loyers ou d'indemnités d'occupation.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ouest promotion immobilier aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ouest promotion immobilier et la condamne à payer à la Société nouvelle de transport la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.