Décision soc

SOC.

CA3

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 novembre 2021

Désistement

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1219 F-D

Pourvoi n° D 20-16.919

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [J] [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021

Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 20-16.919 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Askell, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Nielsen Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société AC Nielsen,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [V], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat des sociétés Nielsen Services France et Askell, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2021, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [V] se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (19e chambre) le 3 avril 2019, au profit des sociétés Askell et Nielsen Services France.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme [V] de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme [V] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.