Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 novembre 2021

Cassation partielle

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 750 F-D

Pourvoi n° Q 19-25.320

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021

La société Europhone, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 19-25.320 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société BNP-Paribas Antilles-Guyane, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Europhone, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP-Paribas Antilles-Guyane, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 septembre 2019), la société Europhone, titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société BNP Paribas Guadeloupe (la banque), estimant que des lettres de change- relevé (LCR) tirées sur elle avaient été payées par la banque sans son autorisation, a assigné cette dernière en remboursement.

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

3. La banque soutient que le moyen est nouveau, en ce qu'il se fonde sur l'obligation de restitution du banquier en sa qualité de dépositaire, cependant que la société Europhone invoquait, devant la cour d'appel, la réparation d'un préjudice.

4. Cependant, la société demandait devant la cour d'appel le remboursement des LCR payées sans son autorisation, peu important l'existence ou non d'un préjudice, de sorte que le moyen n'est pas nouveau.

5. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles 1937 et 1993 du code civil :

6. Il résulte de ces textes qu'une banque à qui sont présentés, en vue de leur paiement, des effets de commerce souscrits par son client ou tirés sur celui-ci ne peut, même s'il s'agit d'une lettre de change acceptée, se dessaisir des fonds dont elle est dépositaire pour le compte de ce client que sur instruction reçue de lui et, à défaut, lui en doit restitution.

7. Pour rejeter la demande en paiement de la société Europhone, l'arrêt, après avoir jugé que la banque avait commis une faute en payant les effets de commerce sans l'accord préalable du tiré, retient que la société Europhone ne démontrait pas l'existence et l'étendue de son préjudice.

8. En statuant ainsi, alors que la société Europhone prétendait au remboursement de l'ensemble des lettres de change payées sans son acceptation pour les années 2014 et 2015, sans être tenue d'établir un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Europhone de ses demandes de condamnation de la banque à lui payer la somme de 135 898,30 euros en remboursement des lettres de change-relevé payées sans son accord et de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort de France ;

Condamne la société BNP-Paribas Antilles-Guyane aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société BNP-Paribas Antilles-Guyane et la condamne à payer à la société Europhone la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.