Décision civ1

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Désistement

En bref

Juridiction
Cour de cassation
Décision du
3 novembre 2021
Numéro de rôle
20-11.881
Formation
civ1
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
607 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 novembre 2021

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 663 F-D

Pourvoi n° C 20-11.881

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021

1°/ [L] [HF], domicilié [Adresse 13], décédé en cours d'instance,

2°/ Mme [P] [E], veuve [HF], domiciliée [Adresse 16],

3°/ M. [DN] [HF], domicilié [Adresse 6],

4°/ M. [N] [HF], domicilié [Adresse 16],

venant tous trois aux droits de [L] [HF],

ont formé le pourvoi n° C 20-11.881 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [H] [HF], épouse [ZH], domiciliée [Adresse 9],

2°/ à [B] [HF], épouse [O], domiciliée [Adresse 8], décédée en cours d'instance,

3°/ à [MO] [W] [T], domicilié [Adresse 3], décédé en cours d'instance,

4°/ à M. [U] [T], domicilié [Adresse 1],

5°/ à Mme [V] [T], domiciliée [Adresse 12],

6°/ à Mme [EN] [IF], épouse [Y], domiciliée [Adresse 15],

7°/ à M. [BW] [MO] [IF], domicilié [Adresse 14],

8°/ à Mme [NO] [IF], veuve [X], domiciliée [Adresse 15],

9°/ à Mme [F] [IF], épouse [I], domiciliée [Adresse 17],

10°/ à M. [C] [Z] [O], domicilié [Adresse 8],

11°/ à Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 5],

12°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 7],

13°/ à Mme [RY] [O], épouse [A], domiciliée [Adresse 4],

venant tous quatre aux droits de [B] [HF], épouse [O],

14°/ à Mme [UY] [G], épouse [T], domiciliée [Adresse 3],

15°/ à Mme [S] [T], épouse [GF], domiciliée [Adresse 2],

venant toutes deux aux droits de [MO] [W] [T],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [P] [HF], et de MM. [N] et [DN] [HF], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [H] [HF], de M. [T], de Mme [V] [T], de Mmes [F] et [EN] [IF], de M. [BW] [IF], de Mme [NO] [IF], veuve [X], de MM. [C] [Z] et [M] [O], de Mmes [D] et [RY] [O], de Mme [G], de Mme [S] [T], après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2021, la SARL Hélène Didier et François Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [P] [E] et de MM. [DN] et [N] [HF], se désister du pourvoi formé par leur auteur, [L] [HF], décédé le 10 avril 2021, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 13 avril 2019.

2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme [P] [E] et MM. [DN] et [N] [HF] de leur désistement de pourvoi ;

Condamne Mme [P] [E] et MM. [DN] et [N] [HF] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à Mme [H] [HF], M. [U] [T], Mme [V] [T], Mmes [F], [K] [R], [NO] [IF], M. [BW] [MO] [IF], Mme [UY] [LO] [J] [G], Mme [S] [NO] [K] [T], MM. [C] et [M] [O], Mmes [D] et [RY] [O] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

Désistement. La juridiction a statué le 3 novembre 2021, sous le numéro 20-11.881.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-11.881. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.