Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 novembre 2021

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 760 F-D

Pourvoi n° F 20-20.739

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021

La société France Mode, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-20.739 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société La Canebière, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine (Aix-Marseille-Provence), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société France Mode, de la SCP Le Griel, avocat de la société La Canebière, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2020), la société Marseille aménagement, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société France mode, lui a signifié un refus de renouvellement, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

2. La société Marseille aménagement a cédé les locaux loués à la SCI La Canebière (la SCI).

3. La société France mode a assigné en paiement d'une indemnité d'éviction la société Marseille aménagement, aux droits de laquelle vient la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine, et la SCI.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 145-14 du code de commerce :

6. Selon ce texte, l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

7. Pour fixer l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail, l'arrêt, après avoir constaté que l'expert judiciaire estime que le fonds n'est pas transférable, retient que l'indemnité d'éviction ne saurait être appréciée exclusivement à partir de l'activité de vente en détail de vêtements dans les locaux loués et que, faute pour la société France mode de communiquer les éléments comptables détaillés permettant d'apprécier la part des ventes réalisées en gros au regard de l'activité de vente en détail et celles réalisées grâce au site internet, celle-ci ne permet pas à la cour de fixer une indemnité d'éviction à la valeur marchande du fonds de commerce.

8. En statuant ainsi, en refusant de rechercher la valeur marchande du fonds de commerce, alors qu'elle avait retenu le caractère non transférable de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité principale d'éviction due par la société France mode à la somme 247 000 euros ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine et la SCI La Canebière aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine et la SCI La Canebière et les condamne à payer à la société France mode la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.