Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 novembre 2021

Cassation

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 755 F-D

Pourvoi n° J 20-20.512

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021

La société 2B, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], sous sauvegarde, représentée par la société [L] [I] & associés, prise en la personne de M. [E] [I], ès qualités de mandataire judiciaire,

a formé le pourvoi n° J 20-20.512 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [G] [S], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [O] [N], décédé,

défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société 2B, représentée par la société [L] [I] & associés, prise en la personne de M. [E] [I], ès qualités de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2020), le 2 juillet 1986, M. [Z] [K], aux droits duquel se trouve la SCI 2 B (la SCI), a donné en location à M. [Y] [K], aux droits duquel vient Mme [S], un immeuble à usage commercial et d'habitation.

2. Le 9 février 2010, la SCI a fait délivrer au preneur un commandement de payer les taxes foncières des années 2007, 2008 et 2009, visant la clause résolutoire insérée au bail.

3. Le 9 mars 2010, Mme [S] a assigné la SCI en opposition au commandement et en condamnation du bailleur à réaliser certains travaux.

4. Un arrêt du 21 mai 2015 a annulé le commandement du 9 février 2010 et a ordonné une expertise judiciaire à l'effet de décrire les désordres affectant l'immeuble loué et d'en chiffrer le coût.

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

7. Pour rejeter la demande en annulation du rapport d'expertise judiciaire, l'arrêt retient que la société bailleresse ne justifie pas qu'un délai pour présenter ses dires à une date plus lointaine que celle du 9 octobre 2017 lui ait été indiqué par l'expert.

8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui soutenait que, comme établi par sa pièce n° 22, l'expert avait prorogé au 12 octobre 2017 le délai de dépôt des dires récapitulatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Condamne Mme [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] et la condamne à payer à la SCI 2B représentée par la société [L] [I] & associés, prise en la personne de M. [E] [I], ès qualités, la somme de 3 000 euros.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.