Décision pôle 5 - chambre 6

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2009

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 07/11635

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2007 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 05/01497

APPELANTS:

Monsieur [F] [I] [M]

demeurant [Adresse 9]

[Localité 5]

Madame [Y] [S] [V] [R] [O] épouse [M]

demeurant [Adresse 9]

[Localité 5]

S.C.I. MILLY LES ILES

agissant en la personne de son Gérant

ayant son siège social [Adresse 9]

[Localité 5]

représentés par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoué à la Cour

assistés de Maître Fanny ANDREJEWSKI, avocat au barreau de l'ESSONNE, plaidant pour le Cabinet d'Avocats ANDREJEWSKI-HUDON

INTIMÉES:

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par la SCP Patricia HARDOUIN, avoué à la Cour

dépôt du dossier de la SCP RAVASSARD-GUEDJ, barreau de l'ESSONNE

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ( C.D.C.)

prise en la personne de son Directeur Général

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Pascale BETTINGER, avoué à la Cour

assistée de Maître Pierre ELLUL, avocat au barreau de l'ESSONNE, plaidant pour la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Claude APELLE, Président

Madame Claire DAVID, Conseiller

Madame Françoise CHANDELON, Conseiller

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code

de Procédure Civile.

GREFFIER : lors des débats : Madame Jacqueline VIGNAL

ARRÊT :

- contradictoire

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Marie-Claude APELLE, Président et par Mademoiselle Guénaëlle PRIGENT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

****

Par acte authentique du 19 avril 1993, la Société Générale a consenti à M. et Mme [M] un prêt de 1 200 000 francs. Pour sûreté de ce prêt, ont été hypothéqués divers biens immobiliers leur appartenant situés à [Localité 11], à [Localité 10] et à [Localité 8].

A partir du 8 janvier 1994, M. et Mme [M] ont cessé de rembourser les mensualités de ce prêt et le 9 septembre 1994, ils ont constitué entre eux la SCI Milly les Iles à laquelle ils ont fait apport de la nue propriété de leur résidence principale, située à [Adresse 9].

Estimant que cet apport lui cause un préjudice, la Société Générale a fait assigner M. et Mme [M] et la SCI aux fins de réintégration de ce bien dans le patrimoine de ses débiteurs.

La Caisse des Dépôts et Consignations, créancière de M. et Mme [M] aux termes d'un acte authentique du 27 mai 1993, est intervenue volontairement à la procédure.

Par jugement du 23 avril 2007, le tribunal de grande instance d'Evry a déclaré inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations l'acte d'apport de la nue propriété du bien immobilier situé à [Adresse 9], avec effet rétroactif au

9 septembre 1994.

Par déclaration du 3 juillet 2007, M. et Mme [M] et la SCI Milly les Iles ont interjeté appel de cette décision.

PAR CES MOTIFS,

Confirme le jugement entrepris à l'égard de la Caisse des Dépôts et Consignations,

Le réforme à l'égard de la Société Générale,

Et statuant à nouveau quant à ce,

Déclare inopposable à la Société Générale l'acte d'apport de la nue propriété du bien immobilier situé à [Adresse 9], cadastré section [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et les éventuels actes subséquents, avec effet rétroactif au 9 septembre 1994,

Condamne M [F] [M] et Mme [Y] [O] épouse [M]. à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel,

Condamne M. [F] [M] et Mme [Y] [O] épouse [M] à payer à la Société Générale une somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel,

Condamne M. [F] [M] et Mme [Y] [O] épouse [M] aux dépens avec distraction au profit de l'avoué concerné dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT