Décision pôle 4 - chambre 3

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRÊT DU 02 JUILLET 2009

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 08/03791

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2008 - Tribunal d'Instance de PARIS 16ème - RG n° 1107000027

APPELANTE:

SCI BROBEAU

prise en la personne de son gérant

ayant son siège [Adresse 3]

représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour

assistée de Me Vincent PERRAUT, plaidant pour la SCP HOCQUARD, avocats au barreau de PARIS, toque : P 87

INTIMÉ :

Monsieur [O] [R]

demeurant [Adresse 1]

représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour

assisté de Me Sabrina CABRILO, substituant Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 0285

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 08/016690 du 07/05/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 Mai 2009, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-France FARINA, Président

Madame Isabelle REGHI, Conseillère

Madame Michèle TIMBERT, Conseillère

qui en ont délibéré

rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Michèle SAGUI

ARRET : CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-France FARINA, président et par Mme Florence DESTRADE, greffier présent lors du prononcé.

*****

EXPOSÉ DES FAITS DE LA PROCÉDURE

Par acte du 14 novembre 2006, la société Brobeau, propriétaire d'un logement situé [Adresse 2], a fait assigner M. [R] en expulsion devant le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris qui, par jugement du 15 janvier 2008, assorti de l'exécution provisoire, a débouté la société Brobeau de l'intégralité de ses demandes, l'a condamnée au paiement de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, dit n'y avoir lieu à appel en garantie, rejeté toute autre demande, condamné la société Brobeau au paiement de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration du 20 février 2008, la société Brobeau a fait appel du jugement.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en celle qui a débouté la société Brobeau de l'intégralité de ses demandes ;

Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant :

Condamne M. [R] à payer à la société Brobeau la somme de 3 762,38 € au titre des loyers et des charges dus pour la période de septembre 2006 à mars 2009 inclus ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ;

Dit n'y avoir lieu à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

Partage les dépens de l'appel par moitié entre les parties, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués en cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,