Décision pôle 5 - chambre 4

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 03 FEVRIER 2010

(n° 27 , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 07/12800

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2007

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2005001420

APPELANTES

Société de droit anglais ACE EUROPEAN GROUP LIMITED

venant aux droits de ACE INSURANCE SA NV

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour

assistée de Me JEFREMOVA Olga, avocat au barreau de PARIS - toque P 429

plaidant pour la SCP CLYDE and CO LLP, substituant Me ROSTAIN Gildas, avocat

S.A. COULEE CONTINUE DE CUIVRE SCCC

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour

assistée de Me JEFREMOVA Olga, avocat au barreau de PARIS - toque P 429

plaidant pour la SCP CLYDE and CO LLP, substituant Me ROSTAIN Gildas, avocat

INTIMEES

S.A.R.L. TRANSPORTS SALVA

agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 11]

[Localité 1]

représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour

assistée de Me BOURAYNE Lyne, avocat au barreau de PARIS - toque P369

plaidant pour la SCP DIZIER et BOURAYNE, avocats

S.A. AXA FRANCE IARD nouvelle dénomination de SA AXA ASSURANCES IARD

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour

assistée de Me BOURAYNE Lyne, avocat au barreau de PARIS - toque P369

plaidant pour la SCP DIZIER et BOURAYNE, avocats

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 8 décembre 2009 en audience publique, après qu'il en ait été fait rapport par M.BIROLLEAU, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur LE FEVRE, président

Monsieur ROCHE, conseiller

Monsieur BIROLLEAU, conseiller

qui ont délibéré

Greffier lors des débats Madame CHOLLET

ARRET

- contradictoire

- prononcé publiquement par Monsieur LE FEVRE, président

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LA COUR,

Vu l'appel interjeté par la SA SOCIÉTÉ COULÉE CONTINUE DE CUIVRE et la société de droit britannique ACE EUROPEAN GROUP LIMITED venant aux droits de la société ACE INSURANCE SA NV, à l'encontre du jugement rendu le 8 juin 2007 par le tribunal de commerce de Paris qui les a déboutées de leurs demandes et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement sauf sur les frais irrépétibles.

Statuant à nouveau de ce chef.

Condamne solidairement la SA SOCIÉTÉ COULÉE CONTINUE DE CUIVRE et la société de droit britannique ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à payer à la SARL TRANSPORTS SALVA et à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT