Décision chambre sociale section b

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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FG

ARRÊT DU : 06 MAI 2010

(Rédacteur : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président)

SÉCURITÉ SOCIALE

N° de rôle : 09/05097

Monsieur [E] [V]

c/

Le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

pris en la personne de son représentant légal

La S.N.C.F.

Prise en la personne de son représentant légal

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : Offre faite par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante selon saisine en date du 25 Août 2009,

DEMANDEUR :

[E] [V], demeurant [Adresse 1],

représenté par Maître Romain BOUVET loco Maître Michel LEDOUX, avocats au barreau de PARIS,

DEFENDEUR :

Le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4],

représenté par Maître Vassilka CLIQUET loco Maître Erwan DINETY, avocats au barreau de BORDEAUX,

INTERVENANTE Forcée :

La S.N.C.F., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3],

Représentée par Maître Albin TASTE, SCP CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 mars 2010 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président,

Monsieur Jacques DEBÛ, Conseiller,

Monsieur Eric VEYSSIÈRE, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie LACOUR-RIVIERE,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Faits, procédure et prétentions des parties :

M. [E] [V], né le [Date naissance 2] 1950, a au cours de son activité professionnelle auprès de la SNCF, été exposé à l'amiante ;

le 3 janvier 2001 il a fait l'objet d'un diagnostic de plaques pleurales, alors qu'il était toujours en activité ;

cette maladie a été reconnue au titre de la législation professionnelle et lui a été octroyé un taux d'IPP de 5 % à compter du 24 janvier 2001.

La SNCF a reconnu avoir commis une faute inexcusable :

- majoré la rente servie au maximum, offert à ce titre un capital de 1 448,42 euros.

- 28 000euros au titre des souffrances morales et physiques,

- 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;

cette offre a été acceptée.

M. [V] a bénéficié d'une cessation anticipée d'activité le 6 janvier 2003 en raison de son exposition à l'amiante,

Le 26 mars 2007, M. [V] a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation.

Le 25 juin 2009, le FIVA a notifié à M. [V] une offre d'indemnisation au titre de son IPP de 7 543,11 euros, déduction faite des prestations servies par la SNCF

(2 896,64 euros).

Le 25 août 2009 M. [V] a saisi la présente cour d'un recours contre cette offre;

Le 28 septembre 2008 M. [V] a conclu ainsi :

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Condamne le FIVA à payer M. [E] [V] la somme de :

- 23 895,55 euros (vingt trois mille huit cent quatre vingt quinze euros et 55 centimes) au titre du préjudice résultant du déficit fonctionnel, outre les intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

- 5 710,57 euros (cinq mille sept dix euros et cinquante sept centimes) au titre du préjudice économique, outre les intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

- 1 000 euros (mille euros) par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles ;

Condamne le FIVA aux dépens.

Signé par M. Frizon de Lamotte, président et par Mme Tamisier, greffier, auquel la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme Tamisier M. Frizon de Lamotte