Décision pôle 4 - chambre 5
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 29 septembre 2010
- Numéro de rôle
- 07/20077
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 384 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2010
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 07/20077
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2007 -Tribunal de Commerce d'EVRY 4ème chambre (Monsieur BONIN Président)- RG n° 2000F00526
APPELANTE
S.A. PFIZER
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège [Adresse 3]
représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour
assistée de Maître ALRIC (SCP SIEKLUCKI COLIN ALRIC CHARRON ROUSSEAU DUMARCET) avocat au barreau de Tours
APPELANTE ET INTIMEE
S.A. FILTEST FRANCE
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour
assistée de Maître LEROY (SCP DS AVOCATS) avocat
INTIMEE
Société FORCLUM ILE DE FRANCE, venant aux droits de la SOCIETE SNC CICO
en son établissement de [Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 5] et en son établissement [Adresse 2]
représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour
assistée de Maître TRINQUESSE avocat
INTERVENANTE VOLONTAIRE
AXA FRANCE IARD
ayant son siège [Adresse 4]
représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour
assistée de Maître ETIEMBLE (pour Maître BEN ZENOU) avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 juin 2010, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Michel ZAVARO, président
Madame Marie-José THEVENOT, conseillère
Madame Dominique BEAUSSIER, conseillère
qui en ont délibéré.
rapport oral fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur ZAVARO, président et par Madame ROULLET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans le cadre de la restructuration du laboratoire pharmaceutique d'[Localité 6], PFIZER a confié à la SNC CICO l'exécution du lot « fluides process, utilisés et énergies », sous la direction de la société FILTEST France, maître d''uvre pour l'ensemble du projet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Infirme le jugement du 11 octobre 2007 qui condamne la société PFIZER à payer à la société CICO la somme de 314.856,14 €,
Déboute la société FORCLUM de ses demandes tant à l'encontre de la société PFIZER que de la société FILTEST,
Confirme le jugement du 11 octobre 2007 qui déboute la société FILTEST des fins de sa demande à l'encontre d'AXA,
Condamne FORCLUM aux dépens de 1ère instance et d'appel et au paiement de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile à PFIZER et autant à FILTEST ainsi qu'à AXA France IARD,
Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 29 septembre 2010, sous le numéro 07/20077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/20077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.