Décision pôle 6 - chambre 12

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 27 Mai 2010

(n° 12 , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02176 LMD

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Février 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de AUXERRE RG 07-268

APPELANT

Monsieur [M] [B]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 7]

non comparant, non représenté

INTIMEES

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE (CPAM 89)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M. [Y] en vertu d'un pouvoir spécial

SAS SICLI

[Adresse 10]

[Localité 6]

non représentée

Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales

DRASS BOURGOGNE 21 - 58 - 71 - 89

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3],

Régulièrement avisé - non représenté.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2010, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée, devant Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Bertrand FAURE, Président

Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M.[B] [M] a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 17 février 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre qui l'a débouté de son recours envers une décision du 3 juillet 2007 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie 89-Yonne rejetant sa demande de maladie professionnelle.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;

M.[B], qui a signé le 8 avril 2009 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.

SUR CE

Considérant que, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ;

Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M.[B] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; qu'en tout état de cause les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière ;qu'ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Déclare M.[B] recevable mais non fondé en son appel ; l'en déboute ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Dit que l'appelant est dispensé du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Le Greffier, Le Président,