Décision pôle 6 - chambre 12

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Paris
Décision du: 12 mai 2010
Numéro de rôle: 04/43031
Formation: Pôle 6 - Chambre 12
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 2 627 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 12 Mai 2010

(n° 4 , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/43031 LL

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Juillet 2003 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 00/14285

APPELANT

Monsieur [I] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparant en personne, assisté de Me Jean-Baptiste MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J 043

INTIMEES

MUTUELLE DU MANS ASSURANCES

[Adresse 1]

[Localité 6]

non représentée

CAISSE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS DES PROFESSIONS LIBÉRALES D'ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M. [D] en vertu d'un pouvoir général

Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)

[Adresse 4]

[Localité 8]

Régulièrement avisé - non représenté.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 Mars 2010, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Bertrand FAURE, Président

Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré

Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M. [N] d'un jugement rendu le 3 juillet 2003 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse du Régime social des indépendants des professions libérales d'Ile de France (RSI), venant aux droits de la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile de France (CAMPLIF) ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Les faits, la procédure, les prétentions des parties :

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;

Il suffit de rappeler que M. [N], résidant en France, a été associé du cabinet d'avocats Ashurst Morris Crisp, devenue Ashurst LLP, constitué sous la forme d'un partnership de droit anglais basé à [Localité 9] et regroupant des avocats exerçant tant au siège anglais que dans d'autres bureaux répartis dans divers pays ; qu'à ce titre il a perçu une quote-part des bénéfices distribués à [Localité 9] par le partnership et s'est acquitté en France des cotisations sociales assises sur les bénéfices retirés de ses activités professionnelles à [Localité 10] ; qu'estimant que c'était l'ensemble des bénéfices, y compris ceux provenant du bureau de [Localité 9], qui devait être assujetti au paiement des cotisations d'assurance maladie du régime des indépendants, la CAMPLIF lui a réclamé un supplément de cotisations ; qu'après le rejet des réclamations soutenues par l'intéressé devant la commission de recours amiable de la CAMPLIF, cet organisme lui a fait délivrer successivement trois contraintes au titre des cotisations maladie ; qu'il a formé opposition à ces contraintes devant la juridiction des affaires de sécurité sociale ;

Par jugement du 3 juillet 2003, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a dit que M. [N] devait cotiser sur les revenus qu'il tire de son activité d'avocat et sur sa part de bénéfices du partnership Ashurst Morris Crisp, confirmé les décisions prises par la commission de recours amiable et validé les contraintes à concurrence de 11.176,34 euros pour la période du 1er octobre 1997 au 31 mars 1998 et de 5.365,53 euros pour la période du 1er octobre 1998 au 31 mars 1999, la troisième opposition étant devenue sans objet ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Par ces motifs :

Déclare M. [N] recevable et bien fondé en son appel ;

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

Annule les contraintes délivrées à M. [N] les 25 février 2000 et 5 janvier 2001 au titre des cotisations assises sur ses revenus perçus en Grande-Bretagne ;

Déboute les parties de leurs plus amples prétentions ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à application du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;

Le Greffier, Le Président,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 12 mai 2010, sous le numéro 04/43031.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 04/43031. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.