Décision 17e chambre

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 28 mars 2011
Numéro de rôle: 10/02495
Formation: 17e Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 1 821 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

17e Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 28 MARS 2011

N°2011/

OG/I.E.

Rôle N° 10/02495

[K] [V]

SAS SFMI MICROMANIA

Grosse délivrée le :

à :

Me Fabien POMART, avocat au barreau de PARIS

Me Leslie KALFOUN, avocat au barreau de LYON

réf

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 27 Janvier 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 09/753.

APPELANT

Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne, assisté deMe Fabien POMART, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 2]) substitué par Me Jean-Christophe BRUN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

SAS SFMI MICROMANIA, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Leslie KALFOUN, avocat au barreau de LYON ([Adresse 1]) substitué par Me Karine TRUB, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier GRAND, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président

Monsieur Olivier GRAND, Conseiller

Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2011.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2011

Signé par Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président et Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Engagé à compter du 4 février 2002 en qualité de directeur administratif et financier par la Société MICROMANIA spécialisée dans la vente au détail de logiciels de jeux, Monsieur [K] [V] a été licencié le 30 janvier 2008 pour faute grave.

Il a relevé appel du jugement rendu le 27 janvier 2010 par le Conseil des Prud'hommes de GRASSE qui, considérant que le licenciement était justifié par une faute grave, l'a débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et a condamné la société MICROMANIA à lui payer les sommes de 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir respecté une clause de non concurrence nulle et de 53.347,20 € bruts au titre du bonus dû pour l'exercice de 2007.

* *

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en matière prud'homale,

Confirme le jugement entrepris,

Y ajoutant,

Condamne Monsieur [K] [V] aux dépens d'appel et au paiement d'une indemnité de 1.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel,

Rejette toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 28 mars 2011, sous le numéro 10/02495.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10/02495. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.