Décision pôle 5 - chambre 8

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2011

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/20640

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Juillet 2009 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 07/05092

APPELANT

Monsieur [H] [S] [U]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe André LEFEBVRE, avocat au barreau de MEAUX

INTIMES

Madame [B] [V] [M]

demeurant [Adresse 7]

[Localité 8]

agissant en qualité d'associée porteur de parts de la SCI COLOMBE

représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour

assistée de Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX

Mademoiselle [L] [Y] [A] [M]

demeurant [Adresse 7]

[Localité 8]

agissant en qualité d'associée porteur de parts de la SCI LA COLOMBE

représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour

assistée de Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX

SCI LA COLOMBE

ayant son siège [Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour

assistée de Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX

Monsieur [X] [K] [T]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]

agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'associé porteurs de parts de la SCI LA COLOMBE

assigné - défaillant

Madame [G] [T] épouse [I]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

assignée - défaillante

Monsieur [F] [I]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

assigné - défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Nicole MAESTRACCI, Présidente

Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseillère

Madame Evelyne DELBES, Conseillère

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nicole MAESTRACCI, présidente et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 31/7/2009 par le tribunal de grande instance de Meaux qui a rejeté l'ensemble des demandes formées par Monsieur [U] , tendant essentiellement au prononcé de la nullité de l'acte de cession des parts sociales de la SCI La Colombe, daté du 12/1/2006, pour défaut de consentement et vileté du prix, et l'a condamné, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement de la somme de 1000 € à la SCI, à Madame [B] [M] et à Mademoiselle [L] [M] ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] [U] à l'encontre de ce jugement ;

SUR CE

Considérant que Monsieur [H] [U] et Madame [B] [M] ont vécu en concubinage en 2005 et jusqu'au 20/12/2006 ; qu'ils ont constitué, le 12/5/2005, une société civile immobilière, dite SCI de la Colombe, au capital de 300 € dans laquelle Madame [M], qui en était la gérante, détenait 65 % des parts, tandis que Monsieur [U] en possédait 35 % ; que son objet est l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers et, notamment d'un immeuble d'habitation, situé [Adresse 7], ainsi que toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant à cet objet et susceptible d'en favoriser la réalisation ; que la SCI a acquis cet immeuble, qui a constitué le domicile commun du couple, par acte notarié daté du 29/7/2005, au prix de 220.635 €, entièrement financé par un emprunt de même montant, pour lequel les deux associés se sont portés cautions solidaires ; que le 1/3/2006, un acte de cession de parts sociales, non signé par Monsieur [U], daté du 12/1/2006, par lequel celui-ci cédait à Madame [M] et à sa fille [L], la totalité de ses parts pour le prix de 105 €, a été enregistré au greffe du tribunal de commerce de Meaux ; que par actes des 31 juillet, 3 et 20 août 2007, Monsieur [U] a saisi le tribunal de grande instance de Meaux afin d'obtenir l'annulation des actes de cession ; qu'il a également attrait devant la juridiction, les consorts [I]-[T], qui courant 2007, ont été, un temps, les porteurs de parts de la SCI ; que par acte notarié daté du 13/9/2007, la SCI La Colombe, dont le capital était détenu par Mesdames [M], a vendu l'immeuble pour un montant de 263.000 € ; que par la décision déférée, les premiers juges ont estimé que l'absence de signature de Monsieur [U] sur l'acte de cession litigieux était insuffisante à entraîner sa nullité pour défaut de consentement et que la vileté du prix n'était pas caractérisée ;

Considérant que Monsieur [U] réitère devant la cour les demandes en annulation formées en première instance ; qu'il fait valoir qu'il n'a jamais donné son consentement à cette cession de parts qui n'est d'ailleurs pas signée de sa main ; qu'en outre, il 'a effectué des apports en compte courant et a réalisé des travaux et qu'il est en conséquence parfaitement invraisemblable qu'il ait pu céder ses parts sociales .. à leur valeur nominale' ; qu'il soutient que l'acte de cession de parts correspond à un simple projet et qu'il a été dépossédé des chèques utilisés pour l'enregistrement de l'acte ;

Considérant que sont versés aux débats:

- l'acte de cession dactylographié, daté du 12/1/2006, signé et paraphé par Mesdames [B] et [L] [M], par lequel Monsieur [U] cède ses parts sociales numérotées de 196 à 299 à Madame [B] [M] et la part sociale numérotée 300 à Madame [L] [M], pour le prix de 305 € que le cédant 'reconnaît avoir reçu des cessionnaires et dont il leur donne quittance',

- une attestation de versement établie par le comptable des impôts de Meaux qui certifie 'que les droits faisant l'objet de la présente attestation ont bien été versés par Monsieur [U] [H], au moyen d'un chèque bancaire du CIC, en règlement des droits d'enregistrement de la cession de parts de la SCI La Colombe ... entre lui-même (cédant) et Madame [M] [B] et Mademoiselle [M] [L] (cessionnaires) datée du 12/1/2006 enregistrée au SIE de Meaux Est le 1/3/2006 Bordereau 2006/162 Case 3 Extrait 950",

- un exemplaire des statuts de la SCI La Colombe mis à jour au 12/1/2006, et modifié en son article 7, 'suite aux cessions de parts du 12/1/2006", désormais ainsi rédigé : 'le capital social est fixé à la somme de 300 €, il est divisé en 300 parts égales de 1 € chacune, souscrites par les associées et qui leur sont attribuées en proportion de leurs apports respectifs de la manière suivante, Madame [B] [M] ..... associée gérante détenant les parts numérotées de 1 à 299 dont les parts numérotées de 196 à 299 provenant de Monsieur [H] [U] , Mademoiselle [L] [M] ..... associée détenant une part sociale dont la part numérotée 300",

- le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 12/1/2006 constatant la cession des parts et approuvant la nouvelle répartition du capital,

- un extrait K Bis de la SCI La Colombe, établi au 1/3/2006 à 11h15, mentionnant l'identité des nouvelles associées ;

Considérant que la cour constate à la lecture de ces pièces que l'acte de cession de parts sociales incriminé a été accompagné par la confection corrélative de documents sociaux destinés à l'adaptation des statuts de la société avec lesquels il forme un tout cohérent ; qu'elle relève que Monsieur [U], qui reconnaît être le rédacteur des actes, et ne conteste pas être l'auteur de la mention manuscrite portée sur l'article 2 de l'acte de cession consacré au prix ('cette cession de parts ne donne pas lieu à une plus value'), ajoutée à la demande de l'administration fiscale, a lui-même procédé aux formalités d'enregistrement, le 1/3/2006, tant auprès du Trésor public qu'au greffe du tribunal de commerce, qu'il a réglées au moyen de chèques émis sur son compte bancaire ; que ces faits, qui excluent que l'acte de cession constitue un simple projet et que Monsieur [U] ait été dépossédé à son insu de ses moyens de paiement, révèlent un comportement actif, délibéré et personnel de Monsieur [U] pour rendre la cession valide et efficace, lui interdisent de se prévaloir de l'absence de sa propre signature pour demander le prononcé de la nullité de l'acte de cession ; que l'accord des parties sur la chose et sur le prix est dépourvu de toute équivoque ; que la cession est parfaite ;

Considérant que Monsieur [U], qui ne démontre pas que la valeur de ses parts sociales ait dépassé le montant de ses apports, soit 105 €, ne prouve pas la vileté du prix qu'il invoque ; qu'il ne combat pas non plus utilement la présomption de paiement résultant de la quittance donnée ;

Considérant en conséquence, que Monsieur [U] doit être débouté de toutes ses demandes ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ;

Considérant que Monsieur [U], qui succombe et sera condamné aux dépens, ne peut prétendre à l'octroi de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande au contraire qu'il soit condamné, à ce titre, au paiement de la somme de 2.000 € ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré,

Y ajoutant,

Condamne Monsieur [U] à payer à Mesdames [M] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes autres demandes des parties,

Condamne Monsieur [U] aux dépens d'appel et admet l'avoué concerné au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile .

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

M.C HOUDIN N. MAESTRACCI