Décision pôle 6 - chambre 12

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRET DU 10 Mars 2011

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01932

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Décembre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 13] section RG n° 07-00221

APPELANTE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE CPAM 77

[Adresse 14]

Rubelles

[Localité 10]

représentée par Mlle [U] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMEES

Madame [C] [T] épouse [E] [A]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 995 substitué par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P229

Mademoiselle [S] [A]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 995 substitué par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P229

Mademoiselle [V] [A]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 995 substitué par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P229

SOCIETE GUNNEBO FRANCE, anciennement SOCIETE FICHET BAUCHE

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par Me Karine MUZEAU-COUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

Monsieur le Directeur Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

Service juridique

[Adresse 6]

[Localité 7]

régulièrement avisé - non représenté

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 12]

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 Février 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Jeannine DEPOMMIER, Président

Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : M. Fabrice LOISEAU, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Madame Michèle SAGUI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

******

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;

Il sera rappelé que :

M. [E] [A] a travaillé du 19 avril 1973 au 13 juillet 1978 en qualité de serrurier au sein de l'usine de [Localité 15] à [Localité 13] appartenant à la société Lutermax, dont l'activité a été rachetée en 1976 par la société Fichet Bauche devenue ensuite la société Gunnebo France.

Cette entreprise produisait des portes coupe feu en amiante.

M. [E] [A] a, le 20 mai 2004, fait auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne-la Caisse- une déclaration de maladie professionnelle reconnue comme telle le 18 juin 2006 par cet organisme, s'agissant d'un mésothéliome.

M. [E] [A] est décédé le [Date décès 4] 2005 des suites de cette maladie.

La demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur présentée par les ayants droit de M. [E] [A] le 18 janvier 2007 n'ayant pu aboutir à une conciliation, les intéressés ont saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de [Localité 13] le 19 mars suivant.

Par jugement du 19 décembre 2008, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a :

- déclaré la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [E] [A] par la CPAM inopposable à la société Gunnebo France ,

- fait droit à la demande d'inscription au compte spécial de cette maladie

- dit que la maladie professionnelle de M. [E] [A] est la conséquence de la faute inexcusable de la société Gunnebo France

- fixé au maximum la majoration de la rente servie à Mme Veuve [E] [A] et à Mlle [V] [A] ;

Fixé la réparation des préjudices extra-patrimoniaux de M. [E] [A] comme

suit :

- 60.000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral,

- 60.000 euros au titre de l'indemnisation des souffrances physiques,

- 30.000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice d'agrément,

- 10.000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice esthétique ;

Fixé l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit comme suit :

- 91.500 euros pour Mme Veuve [E] [A],

- 40.000 euros pour Melle [V] [A],

- 30.000 euros pour Melle [S] [A] ,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- condamné la société Gunnebo France à payer à chacun des demandeurs la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par déclaration du 17 février 2009 la Caisse interjeté appel de cette décision.

L'appelante a fait déposer le 12 janvier 2010 et développer oralement par son représentant des conclusions sollicitant ce qui suit :

- infirmer le jugement,

- déclarer opposable à la société Gunnebo France la reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [E] [A] .

SUR QUOI LA COUR

Sur l'opposabilité à la société Gunnebo France de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont est décédé M. [E] [A]

Considérant que seule est en débat cette question, hormis les demandes complémentaires faites par les consorts [E] [A], qui ne sont du reste pas discutées ;

Considérant qu'en application de l'article R 441-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la caisse primaire assure l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de lui faire grief ;

Considérant qu'en l'espèce cette procédure a été diligentée à l'encontre de la société Dafa, dernier employeur de M. [E] [A] ;

Considérant que la société Gunnebo France en déduit que la décision de la caisse primaire de prendre en charge la maladie et le décès de M. [E] [A] ne lui est pas opposable en raison de l'irrégularité de la procédure d'instruction et du principe du contradictoire figurant dans les article R 441-1 et R 441-14 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en effet ce n'est qu'en mars 2007 que la société Fichet Bauche a, via la procédure de reconnaissance de faute inexcusable, appris celle afférente à la maladie professionnelle, la société Gunnebo France n'ayant pour sa part jamais été informée de l'instruction diligentée sur ce point et, partant, n'ayant jamais eu accès aux éléments du dossier ; que ce faisant, la Caisse, qui agit auprès d'un employeur qui n'était pas effectivement concerné a privé de ses droits celui chez qui la victime avait pu être exposée au risque, et à qui les conséquences allaient en être imputées ; qu'ainsi, faute d'avoir respecté les dispositions de l'article R 441-1 désignant l'employeur comme celui à qui la décision est susceptible de faire grief, la Caisse n'est pas fondée à lui opposer la décision prise par elle ce qui, par voie de conséquence, prive également la décision afférente à la faute inexcusable de toute incidence à l'égard de la société Gunnebo France ;

Mais, considérant que, ainsi que le relève elle même la société Gunnebo France, les dispositions nouvelles de l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale sont applicables au 1° janvier 2010 ; que, dans l'espèce en cause, la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable a été, dans les années 2004 à 2006, valablement instruite à l'égard du dernier employeur, quand bien même ce ne serait pas dans son entreprise que le salarié aurait été exposé au risque ; qu'il en découle que la Caisse n'était pas tenue à information envers la société Gunnebo France et que c'est à tort que le jugement a fait droit aux demandes de cette dernière ;

Considérant en conséquence que le jugement est infirmé de ce chef ;

Considérant ainsi que la société Gunnebo France reste tenue des conséquences de sa faute inexcusable ;

Sur les demandes complémentaires des consorts [E] [A]

Considérant que s'agissant de l'allocation forfaitaire prévue à l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, le fait que les consorts [E] [A] ne s'en soient pas prévalus en première instance, ne s'oppose pas à sa recevabilité en cause d'appel dès lors que l'allocation forfaitaire constitue une demande accessoire à celles déjà soumises devant les premiers juges et consécutives à la même faute inexcusable ; qu'il y a donc lieu d'y faire droit ;

Considérant que les intérêts sont dus au taux légal à compter du jugement pour la majoration des rentes de conjoint survivant et d'orphelin comme le demandent les intimés et, s'agissant des arrérages échus à compter de la date de la tentative de conciliation-18 janvier 2007 ;

Considérant que les arrérages à échoir ne font pas l'objet d'une condamnation laquelle ne pourrait résulter que de leur éventuel non paiement, hypothèse qui ne peut se présumer ;

qu'en conséquence cette demande est sans objet ;

Considérant que l'équité ne commande pas de condamner la société Gunnebo France à payer une somme au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Dit l'appel recevable et bien fondé,

Infirme le jugement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Gunnebo France la reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [X] [E] [A],

Statuant à nouveau,

Déclare opposable à la société Gunnebo France la reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [X] [E] [A],

Y ajoutant quant aux sommes allouées aux consorts [E] [A] :

Alloue, au titre de l'action successorale, l'allocation forfaitaire prévue à l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale ;

Fixe les intérêts au taux légal à compter du jugement pour la majoration des rentes de conjoint survivant et d'orphelin, et du 18 janvier 2007 pour les arrérages échus ;

Rejette toutes autres demandes.

Le Greffier, Le Président,