Décision chambre 1 section 1

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 25/10/2010

***

N° de MINUTE :

N° RG : 09/07918

Jugement (N° 09/848)

rendu le 16 Septembre 2009

par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE

REF : JD/AMD

APPELANT

Monsieur [U] [T]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6]

actuellement détenu à la [Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour

Assisté de Maître Carine DELABY-FAURE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ

Monsieur [L] [I]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour

Ayant pour conseil Maître PLANCKEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/09/11949 du 02/12/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI

DÉBATS à l'audience publique du 13 Septembre 2010 tenue par Joëlle DOAT magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Evelyne MERFELD, Président de chambre

Pascale METTEAU, Conseiller

Joëlle DOAT, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Evelyne MERFELD, Président et Nicole HERMANT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 22 juin 2010

***

Le 31 mai 2005, M. [L] [I] a acheté un véhicule VOLKSWAGEN auprès de la SARL WAKSY, exploitant sous l'enseigne GARAGE AUTO AKTIF, dont le gérant était M. [U] [T]. Un véhicule LAGUNA BREAK lui a ultérieurement été remis en échange, puis, en raison des difficultés rencontrées avec cette voiture, la société WAKSY a promis de lui fournir une FORD MONDEO.

Le paiement a été effectué par M. [I] au moyen de la reprise de son véhicule personnel RENAULT LAGUNA, pour le prix de 8600 euros, et du versement des sommes de 1400 euros et 1250 euros, la première par chèque, la seconde en espèces.

M. [I] a également payé en espèces une somme de 250 euros pour les frais d'immatriculation.

Le véhicule FORD n'a jamais été livré.

La société WAKSY a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire transformée en liquidation judiciaire par jugement en date du 9 janvier 2007.

Par acte d'huissier en date du 28 avril 2009, M. [L] [I] a fait assigner M. [U] [T] devant le tribunal de grande instance de DUNKERQUE, pour le voir condamner à lui payer la somme de 11 500 euros en indemnisation de son préjudice matériel et celle de 5000 euros au titre de son préjudice moral.

Par jugement réputé contradictoire en date du 16 septembre 2009, le tribunal a:

- condamné M. [T] à payer à M. [I] la somme de 11 500 euros

- débouté M. [I] de toutes ses autres demandes

- condamné M. [T] aux dépens.

M. [U] [T] a interjeté appel de ce jugement, par déclaration remise au greffe de la Cour le 6 novembre 2009.

SUR CE:

L'article 1235 du code civil énonce que tout paiement suppose une dette;

que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition; que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Le tribunal a dit que M. [T] s'était reconnu formellement débiteur

d'une obligation naturelle à l'égard de M. [I], au point de transformer cette obligation naturelle en obligation civile en affirmant 'je le dédommagerai personnellement, le plus rapidement possible', qu'en application de l'article 1235 du code civil, il s'était reconnu débiteur d'une obligation de 11 500 euros au bénéfice de M. [I] afin de remplir un devoir impérieux de conscience et d'honneur, obligation naturelle devenue obligation civile.

Il ressort de l'audition de M. [T] en date du 19 avril 2007 que celui-ci a déclaré devant les services de police: 'effectivement, nous lui devons la somme de 11 500 euros (..) et j'ai dit au liquidateur et au tribunal de commerce que je dédommagerais personnellement M. [I] le plus rapidement possible.'

Certes, une obligation naturelle peut valablement servir de cause à un engagement unilatéral de l'exécuter, ce qui a pour conséquence de la transformer en obligation civile parfaite.

Cependant, l'absence de tout lien entre M. [T] et M. [I] et la seule existence d'une créance de M. [I] sur la société WAKSY dont M. [T] était le gérant, ne permettent pas de considérer que l'engagement de remboursement pris verbalement par M. [T] à l'occasion de son audition par les services de police et non suivi d'un commencement d'exécution constitue une obligation naturelle comme répondant à un devoir impérieux de conscience et d'honneur.

Dès lors, l'existence de l'obligation n'étant pas démontrée, M. [I]

ne peut se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M. [T] personnellement, susceptible de fonder une condamnation en paiement.

Le jugement doit en conséquence être infirmé.

Il n'y a pas lieu, pour des raisons liées à la situation économique de M. [I], de mettre à sa charge les frais irrépétibles supportés par M. [T].

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire:

INFIRME le jugement

STATUANT à nouveau,

DEBOUTE M. [I] de toutes ses demandes

LE CONDAMNE aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés, pour ceux d'appel, par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

DEBOUTE M. [T] de sa demande fondée sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier,Le Président,

N. HERMANT.E. MERFELD.