Décision pôle 2 - chambre 1

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 1

ARRÊT DU 10 MAI 2011

(n° 167, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04925

Décision déférée à la Cour :

jugement du 20 janvier 2010 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/00374

APPELANTS

Monsieur [K] [O]

demeurant [Adresse 2]

Madame [I] [X]

demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour

assistés de Maître Laurent PARIS, avocat plaidant pour l'association COURNOT, avocats au barreau de PARIS, toque : R 52

INTIMÉS

Madame [H] [Z]

agissant en qualité d'administrateur de la S.C.P. d'avocats [B].

demeurant [Adresse 4]

Monsieur [T] [G]

demeurant [Adresse 3]

Monsieur [S] [V]

demeurant [Adresse 5]

représentés par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour

assistés de Maître Jean-Pierre DUFFOUR, avocat plaidant pour la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : P 470

COMPOSITION DE LA COUR :

Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur François GRANDPIERRE, président de chambre chargé du rapport et Madame Dominique GUEGUEN, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur François GRANDPIERRE, Président

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

Madame Françoise MARTINI, Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de PARIS à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché

Greffier,

lors des débats : Madame Christiane BOUDET

lors du prononcé de l'arrêt : Madame Noëlle KLEIN

ARRET :

- contradictoire

- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, président de chambre

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

La Cour,

Considérant que M. [K] [O] et Mme [I] [X], médecins radiologues, recherchant la responsabilité de M. [S] [V] et de M. [T] [G], avocats, qui auraient commis des fautes à l'occasion de la rédaction de conventions d'exercice professionnel, ont saisi le Tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 20 janvier 2010, les a déboutés de leurs demandes, débouté M. [V], M. [G] et Mme [Z], administrateur de la S.C.P. [G], de leur demande de dommages et intérêts et condamné M. [O] et Mme [X] à payer à leurs adversaires la somme de 2.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ;

Considérant qu'appelants de ce jugement, M. [O] et Mme [X] demandent que M. [V] et M. [G] et la S.C.P. d'avocats [G] soient condamnés solidairement à leur payer la somme de 1.502.000 euros à Mme [X], la somme de 1.502.000 euros à M. [O] ou subsidiairement, s'il est jugé que Mme [X] et M. [O] n'auraient pu prétendre à l'exclusivité des actes de scannographie dans l'exercice du contrat jusqu'à son terme, la somme de 868.500 euros à chacun d'eux ;

Qu'à titre subsidiaire, les appelants demandent que soit versée, en réparation de la perte de chance de ne pas contracter, la somme de 350.000 euros à M. [O] et la somme de 375.000 euros à Mme [X] ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement et en denier ressort,

Confirme le jugement rendu le 20 janvier 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris sauf en ce qu'il a condamné M. [K] [O] et Mme [I] [X] aux dépens ;

Déboute M. [O] et Mme [X]  de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application de ce texte, à payer à M. [S] [V], à M. [T] [G] et à la S.C.P. [G], représentée par Mme [H] [Z], chacun la somme de 3.000 euros ;

Condamne la S.C.P. [G] aux dépens de première instance et d'appel et dit que les dépens d'appel seront recouvrés par Maître Teytaud, avoué de M. [O] et de Mme [X], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT