Décision pôle 1 - chambre 2

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 01 JUIN 2011

(n° 350 , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/23460

Décision déférée à la Cour

Ordonnance de référé rendue le 22 Septembre 2010 par le Tribunal de Commerce de Melun sous le RG n° 2010R123

APPELANTE

SARL CACI, agissant poursuites et diligences de son gérant, [Adresse 7]

représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour

assistée de Me Jean-François FENAERT, plaidant pour l'Association MATON - FENAERT - VANDAMME, avocats au barreau de Lille

INTIMÉES

SAS CAILLE GRANDE DISTRIBUTION, prise en la personne de son Président, [Adresse 5]

représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour

assistée de Me Marion BOULFROY, plaidant pour la SELAS COTTY VIVANT MARCHISIO ET LAUZERAL, avocat au barreau de Paris, toque : R 39

SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE, prise en la personne de son gérant, [Adresse 6]

représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour

assistée de Me Augustin NICOLLE, plaidant pour BCTG ET ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, toque : T01

S.A. GROUPE CAILLE, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3]

représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour

assistée de Me Marion BOULFROY, plaidant pour la SELAS COTTY VIVANT MARCHISIO ET LAUZERAL, avocats au barreau de Paris, toque : R 59

SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES et Me [R] [S], pris en leur qualité d'administrateurs judiciaires des SAS SODEXPRO, SAS CAILLE GRANDE DISTRIBUTION et SA GROUPE CAILLE, [Adresse 1]

représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour

assistée de Me Marion BOULFROY, plaidant pour la SELAS COTTY VIVANT MARCHISIO ET LAUZERAL, avocats au barreau de Paris, toque : R 59

Maître [Y] [I], pris en sa qualité de mandataire judiciaire des SAS SODEXPRO, SAS CAILLE GRANDE DISTRIBUTION et SA GROUPE CAILLE, [Adresse 2]

représenté par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour

assisté de Me Marion BOULFROY, plaidant pour la SELAS COTTY VIVANT MARCHISIO ET LAUZERAL, avocats au barreau de Paris, toque : R 59

SAS SODEXPRO, prise en la personne de son Président, [Adresse 4]

représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour

assistée de Me Marion BOULFROY, plaidant pour la SELAS COTTY VIVANT MARDUSION LAUZERAL, avocat au barreau de Paris, toque : R 39

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Mai 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Marcel FOULON, Président

Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller

Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Lydie GIRIER-DUFOURNIER

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Madame Lydie GIRIER-DUFOURNIER, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS :

La SARL CACI exerce l'activité de négoce de produits à dominante alimentaire.

Elle est une société du Groupe CARREFOUR. L'offre de la société CACI n'est cependant pas limitée aux produits à marque de distributeur (MDD) mais s'étend à une très large gamme de produits proposés par des fabricants totalement indépendants du Groupe CARREFOUR.

La SAS SODEXPRO exerce l'activité de centrale d'achat alimentaire.

Elle est une société du Groupe CAILLE, qui exploite ses activités sur l'Ile de la Réunion.

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2006, la société CACI et la société SODEXPRO ont conclu un contrat d'approvisionnement, d'une durée déterminée, initiale, de sept années, à compter du 1er juillet 2006, soit jusqu'au 30 juin 2013.

Le 24 avril 2009, la société SODEXPRO a notifié à la société CACI sa décision de rompre ce contrat d'approvisionnement, avec effet au 15 septembre 2009, en affirmant que la rupture était la conséquence de la résiliation du contrat de Master Franchise, sous enseigne "CHAMPION", conclu le 11 juillet 2006, entre la société CSF (Groupe CARREFOUR) et la SAS CAILLE GRANDE DISTRIBUTION (CDG) et que le contrat d'approvisionnement était indivisible avec le contrat de Master Franchise.

Par ordonnance du 5 août 2009, sur assignation de la société CACI, le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a fait obligation à la société SODEXPRO de respecter les obligations contractuelles nées du contrat d'approvisionnement du 15 novembre 2006 et ce, sous astreinte de 3 000 euros par jour d'infraction constatée.

Par arrêt du 30 novembre 2009, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a confirmé cette ordonnance, sauf sur la durée de l'astreinte, portée à 180 jours.

La société CACI a fait grief à la société SODEXPRO de ne pas respecter ses engagements contractuels, en dépit des décisions de justice rendues, en ayant réduit ses commandes auprès d'elle jusqu'à les rendre inexistantes.

CACI a indiqué que les magasins dépendant du Groupe CAILLE, et pour lesquels l'approvisionnement était assuré par SODEXPRO, par son intermédiaire, seraient désormais exploités, notamment, sous l'enseigne "LEADER PRICE", qui dépend du Groupe CASINO.

L'enseigne "LEADER PRICE" est la propriété de la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE, inscrite au RCS de Melun, et dont le siège social est situé [Adresse 6].

SODEXPRO ne pouvait plus, selon elle, continuer à poursuivre ses obligations contractuelles auprès de CACI, en raison des engagements pris auprès du Groupe CASINO.

C'est dans ce contexte que CACI a déposé une requête, aux fins de désignation d'un huissier, tant devant le président du tribunal de commerce de Melun que devant le président du tribunal de commerce de Paris, afin d'obtenir tous échanges de courriers et tous actes passés entre l'une quelconque des sociétés du Groupe CAILLE et la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE ainsi que la société GEIMEX, immatriculée au RCS de Paris.

La requête présentée au Président du tribunal de commerce de Melun portait sur la désignation d'un huissier chargé d'obtenir communication de tout accord, de tous projets et de toutes correspondances échangées, y compris par voie électronique, en vue de la régularisation des accords entre le Groupe CAILLE et le Groupe CASINO.

Par ordonnance du 19 janvier 2010, le président du tribunal de commerce de Melun, accueillant la requête, commettait la SELARL MICHAUD - JORRY - ANDRE - TIXIER, Huissiers de justice, avec pour mission :

- de se rendre au siège social de la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 384 846 432, situé [Adresse 8] ainsi qu'en tout autre lieu utile où serait assurée la gestion administrative et juridique de ladite société, y compris en dehors de sa compétence territoriale, si l'exécution de sa mission l'exigeait,

- d'entendre tout sachant,

- de se faire remettre copie, le cas échéant en se faisant communiquer tout mot de passe et en procédant à toutes investigations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, y compris par l'accès aux données stockées sur supports papiers ainsi que sur supports informatiques de toute nature, (de) :

. tout accord conclu avec la SAS SODEXPRO et/ou la société CDG et/ou la société GROUPE CAILLE en vue de l'exploitation sur l'Ile de la Réunion de l'enseigne "LEADER PRICE" et de leurs approvisionnements,

. tous projets d'accords,

. toutes correspondances échangées, y compris par la voie électronique, en vue de la régularisation desdits accords.

L'ordonnance précisait les conditions d'intervention.

L'huissier instrumentaire s'est présenté au siège de la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE le 27 janvier 2010.

Les investigations de l'huissier ont permis de révéler l'existence de différents fichiers informatiques correspondant à des échanges entre la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE et le Groupe CAILLE. Ces documents ont été annexés au constat d'huissier.

Au cours de ses opérations, l'huissier a pris connaissance d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de Melun du 27 janvier 2010, complétant l'ordonnance du 19 janvier 2010, précisant que l'ensemble des éléments recueillis devraient être conservés par lui en séquestre, sans qu'il puisse en donner connaissance, jusqu'à une décision de référé à intervenir.

Par acte du 24 février 2010, la société CACI a fait assigner la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE devant le juge des référés, aux fins de se voir ordonner la communication des annexes n°1 à 9 du procès-verbal de constat d'huissier établi le 27 janvier 2010, en exécution de l'ordonnance du 19 janvier 2010 complétée le 27 janvier 2010.

Les sociétés SODEXPRO, GROUPE CAILLE, CGD, et Maître [R] [S] et la SELARL Administrateurs Judiciaires Partenaires, en qualité d'administrateurs judiciaires de ces trois sociétés, ainsi que Maître [Y] [I], en qualité de mandataire judiciaire de ces trois sociétés, sont intervenus volontairement à la procédure.

La SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE et Maître [R] [S] et la SELARL Administrateurs Judiciaires Partenaires, et Maître [Y] [I], ès qualités, ont demandé la rétractation de l'ordonnance du 19 janvier 2010.

Le 10 juin 2010, les administrateurs judiciaires ont notifié à la société CACI, le 10 juin 2010, leur volonté de ne pas poursuivre le contrat d'approvisionnement.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

Par ordonnance contradictoire entreprise du 22 septembre 2010, le juge des référés du tribunal de commerce de Melun a :

- déclaré recevable l'intervention volontaire des sociétés CGD, GROUPE CAILLE, SODEXPRO, Maître [R] [S] et la SELARL Administrateurs Judiciaires Partenaires, ainsi que de Maître [Y] [I],

- dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance du 19 janvier 2010, complétée par l'ordonnance du 27 janvier 2010,

- débouté la société CACI de l'ensemble de ses prétentions,

- dit que l'ensemble des éléments recueillis par l'huissier de justice serait conservé par lui en séquestre sans qu'il puisse en donner connaissance, quelle qu'en soit la forme, à la SARL CACI, jusqu'à une décision de justice,

- dit que l'exécution provisoire était de droit,

- dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du CPC,

- condamné la SARL CACI aux dépens,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La société CACI a interjeté appel de cette décision le 3 décembre 2010.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2011.

SUR QUOI, LA COUR

Considérant que selon l'article 495, alinéa 3, du CPC, "Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée", l'article 58 du même code précisant que la requête doit contenir l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

Que cette personne est le défendeur éventuel, dont on craint qu'il ne fasse disparaître les preuves recherchées contre lui, détenues par lui-même ou un tiers, celle que l'on aurait assignée, si l'on avait agi par voie contradictoire ; qu'autrement dit, la personne contre laquelle la demande est formée est, outre la personne chez qui la mesure doit être exécutée, la ou les partie(s) défenderesse(s) au procès éventuel ;

Que la requête explique très clairement que "début avril 2009, le groupe CAILLE et le groupe CASINO ont annoncé qu'ils avaient entamé des discussions concernant le passage sous enseigne "LEADER PRICE" et "GEANT CASINO" des magasins exploités par le GROUPE CAILLE", que la société "CACI est en droit de s'interroger sur les conditions dans lesquelles le groupe CASINO aurait éventuellement participé à son éviction dans le cadre d'une action concertée de nature frauduleuse et qu'elle justifie d'un motif légitime pour connaître le détail des conditions réelles de l'affiliation de la société SODEXPRO ou de toute autre société du groupe CAILLE auprès du "groupe CASINO" qui feraient prétendument obstacle à la poursuite du contrat d'approvisionnement liant les parties" ;

Que la requête tendait expressément à "préserver tout moyen de preuve utile à la solution d'un litige éventuel susceptible d'opposer la société CACI au "groupe CASINO" ;

Considérant que c'est à tort que le premier juge, se fondant sur "la complexité de l'appartenance des enseignes à des sociétés plus ou moins connues", a estimé qu'au stade de la requête, les liens entre la SAS SODEXPRO et les autres sociétés ne permettaient ni de prévenir, ni de donner copie de la requête et de l'ordonnance à tous les éventuels intervenants, alors que la requête non seulement visait le "groupe CASINO" et le "groupe CAILLE" mais identifiait précisément les personnes morales contre laquelle elle était dirigée, en demandant la communication par "la société DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC de tout accord conclu avec la société SODEXPRO et/ou la société CAILLE GRANDE DISTRIBUTION et/ou la société GROUPE CAILLE en vue de l'exploitation sur l'Ile de la Réunion de l'enseigne "LEADER PRICE" et de leurs approvisionnements " ;

Considérant, surtout, qu'en ne notifiant pas, sans délai, et après l'exécution des mesures d'instruction, à la SAS SODEXPRO, à la SAS CAILLE GRANDE DISTRIBUTION et à la SA GROUPE CAILLE la requête (du 18 janvier 2010) et l'ordonnance sur requête (du 19 janvier 2010), alors que ces dernières étaient à l'évidence des défendeurs potentiels, la société CACI a bafoué le principe de la contradiction, la notification tardive, les 6 et 8 avril 2010, ne pouvant avoir pour effet de "ressusciter" a posteriori la contradiction qui a été violée ;

Considérant, en revanche, qu'il est constant que l'ordonnance sur requête a été signifiée à la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE, dans les locaux de laquelle la mesure a été exécutée, le 27 janvier 2010 ;

Considérant, cependant, que la société CACI ne prétend pas avoir de lien contractuel avec la société DISTRIBUTION LEADER PRICE, de sorte que la mesure d'instruction tendait non à une "communication", mais à l'obtention de pièces détenues par un tiers (article 138 du CPC) ;

Que la société CACI ne justifie d'aucun motif légitime, au sens de l'article 145 du CPC, à obtenir d'un tiers, des pièces dont elle aurait pu solliciter la production par les parties concernées (les sociétés SODEXPRO, CAILLE GRANDE DISTRIBUTION, GROUPE CAILLE) ;

Que, par ailleurs, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions ; que la société CACI, dans sa requête, n'énumérait pas les faits précis, sur lesquels elle s'appuyait, de nature à alimenter un procès fondé sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle à l'encontre de la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE ;

Que dès lors, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise du 22 septembre 2010 et de rétracter l'ordonnance sur requête du 19 janvier 2010, complétée par l'ordonnance du 27 janvier 2010 ;

Que, par voie de conséquence, la société CACI sera déboutée de sa demande de communication des annexes au procès-verbal de constat dressé le 27 janvier 2010 ;

Considérant qu'un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de contraindre le bénéficiaire de la décision infirmée à la restitution de tous les documents obtenus grâce à cette dernière ;

Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés SODEXPRO, CAILLE GRANDE DISTRIBUTION, GROUPE CAILLE, de Maître [S] et de la SELARL Administrateurs judiciaires Partenaires, ainsi que de Maître [I], ès qualités, d'une part, et de la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE, d'autre part, les frais irrépétibles qu'ils ont exposés pour la présente instance ;

Considérant que la société CACI, qui succombe, devra supporter les dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC ;

PAR CES MOTIFS :

Infirme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a :

. déclaré recevable l'intervention volontaire des sociétés CAILLE GRANDE DISTRIBUTION, GROUPE CAILLE, SODEXPRO, Maître [R] [S] et la SELARL Administrateurs Judiciaires Partenaires, ainsi que Maître [Y] [I], ès qualités,

. débouté la SARL CACI de l'ensemble de ses prétentions,

. condamné la SARL CACI aux dépens de première instance,

Statuant à nouveau sur les autres points,

Rétracte l'ordonnance sur requête du 19 janvier 2010, complétée par l'ordonnance du 27 janvier 2010,

Y ajoutant,

Rejette la demande de communication à la SARL CACI des annexes du procès-verbal de constat du 27 janvier 2010 établi en exécution de l'ordonnance du 19 janvier 2010 complétée le 27 janvier 2010,

Rappelle que le présent arrêt constitue un titre exécutoire permettant d'exiger de la SARL CACI la restitution de tous documents obtenus ou réalisés à la suite de la décision rétractée,

Condamne la SARL CACI à payer à la SAS SODEXPRO, à la SAS CAILLE GRANDE DISTRIBUTION, à la SA GROUPE CAILLE, à Maître [R] [S] et à la SELARL Administrateurs Judiciaires Partenaires, en qualité d'administrateurs judiciaires des sociétés précitées, et à Maître [Y] [I], en qualité de mandataire judiciaire de ces mêmes sociétés, la somme globale de 15 000 euros au titre de l'article 700 du CPC,

Condamne la SARL CACI à payer à la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du CPC,

Condamne la SARL CACI aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

LE GREFFIER LE PRESIDENT