Décision pôle 5 - chambre 4

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2011

(n° 193, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/15215

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2009

Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2008F00357

APPELANTE

SA HELVETIA - Compagnie suisse d'assurances

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Suisse

représentée par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour

assistée de Maître DECOUR Olivier, avocat au barreau de PARIS - toque R 259

plaidant pour l'AARPI GODIN CITRON et associés

INTIMEE

SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ORHAN - SETO

agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour

assistée de Maître LEONARD Philippe, avocat au barreau de PARIS - toque E1526

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 8 juin 2011 en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par M.VERT, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de :

- M.LE FEVRE, président de chambre, président

- M.ROCHE, président de chambre

- M.VERT, conseiller

Greffier lors des débats : Mme CHOLLET

ARRET

- contradictoire

- prononcé publiquement par M. ROCHE, président

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. ROCHE, président et Mme CHOLLET, greffier.

LA COUR

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 26 mai 2009 rendu entre les parties;

Vu l'appel de la société HELVETIA et ses conclusions du 30 mai 2011 ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que les marchandises transportées n'ont été que partiellement livrées à son destinataire par la société SETO le 30 septembre 2003 suite au vol d'une partie de la marchandise; que le délai de prescription de l'action de la société CALBERSON à l'encontre de la société SETO au titre de ce transport commençait donc à courir à compter de cette date en application de l'article 32 de la CMR; que la société HELVETIA, subrogée dans les droits de la société CALBERSON n'ayant formé son action à l'encontre de la société SETO que suivant assignation délivrée le 19 mars 2008, soit plus d'un an après, il y a lieu de constater l'acquisition de la prescription et de déclarer irrecevables les demandes formées par la société HELVETIA;

Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions;

Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Dit n' y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

Condamne la société HELVETIA au paiement des dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT