Décision 3e chambre a
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 septembre 2011
- Numéro de rôle
- 10/00627
- Formation
- 3e Chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 688 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
3ème Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 09 SEPTEMBRE 2011
N° 2011/ 343
Rôle N° 10/00627
S.C.I. L'HEURE BLEUE
[M] [V]
C/
[D] [E]
[T] [W] épouse [E]
Grosse délivrée
le :
à :
SCP MAGNAN
SCP MAYNARD
SCP SIDER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 06 Janvier 2010 enregistré au répertoire général sous le N° 08/2848.
APPELANTS ET INTIMÉS :
S.C.I. L'HEURE BLEUE
dont le siège est [Adresse 5]
représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avoués à la Cour,
plaidant par Maître Daniel RIGHI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [M] [V]
demeurant [Adresse 3]
représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoués à la Cour,
plaidant par Maître Christian CHIZAT, avocat au barreau de NICE
INTIMÉS :
Monsieur [D] [E]
né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 4]
Madame [T] [W] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 4]
représentés par la SCP SIDER, avoués à la Cour,
plaidant par Maître Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Mai 2011 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président
Madame Frédérique BRUEL, Conseiller
Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2011.
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2011,
Signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, et Sylvaine MENGUY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*-*-*-*-*-*
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 6/01/10 qui a dit que la construction édifiée par la SCI L'HEURE BLEUE en vertu d'un permis de construire en date du 14/03/07 a été réalisée en violation de l'article 18 du cahier des charges du lotissement ; ordonné la démolition de cette construction sous astreinte ;condamné Monsieur [V] à payer à la SCI les sommes de 565.056,48 euros représentant le coût des travaux de construction ; de 200.000 euros représentant la valeur de la maison démolie et de 18.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
La Cour
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Reçoit la SCI L'HEURE BLEUE en son appel et le déclare régulier en la forme ;
Au fond,
Infirme la décision en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,
Déboute les époux [E] en toutes leurs demandes ;
Condamne les époux [E] à payer la somme de 4.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC à la SCI L'HEURE BLEUE et à Monsieur [V] ;
Condamne les époux [E] aux entiers dépens de toute la procédure avec application des dispositions de l'article 699 du CPC au profit des avoués en la cause.
Le GreffierLe Président
Ybs.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 9 septembre 2011, sous le numéro 10/00627.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10/00627. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.