Décision pôle 5 - chambre 6

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 28 AVRIL 2011

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/28744

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/05813

APPELANTE:

Madame [E] [H]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour

assistée de Maître Antoine MORAVIE, avocat au barreau de PARIS (Toque : J098) substituant Maître Julien VERNET, avocat

APPELANT:

Monsieur [Y] [H]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour

assisté de Maître Antoine MORAVIE, avocat au barreau de PARIS (Toque : J098)

substituant Maître Julien VERNET, avocat

INTIMEE:

SOCIETE CMP BANQUE

ayant son siège [Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour

assistée de Maître Marie TAVERNE, avocat plaidant pour la SCP Philippe BIARD au barreau de PARIS Toque : R 146

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Claude APELLE, Président

Madame Marie-Josèphe JACOMET, Conseiller

Madame Caroline FEVRE, Conseiller

qui en ont délibéré,

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile,

Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON,

ARRET :

- contradictoire,

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Marie-Josèphe JACOMET, Conseillère au lieu et place de Madame Marie-Claude APELLE, Présidente empêchée et par M. Sébastien PARESY, greffier auquel la minute de l'arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Admis à la retraite, respectivement en décembre 1994 et janvier 1996, Monsieur [Y] [H] et Madame [E] [H], confrontés à la diminution de leurs revenus, ont eu recours, pour faire face à leurs dépenses quotidiennes, à des emprunts et à de nombreux crédits à la consommation, entraînant en janvier 2005 un endettement de 166% par rapport à leurs revenus mensuels, le capital restant alors dû s'élevant à 260.707,33 euros.

Ils ses sont alors rapprochés de la société anonyme CMP Banque en vue d'obtenir une restructuration de leurs dettes.

Par lettre du 31 janvier 2005, la société CMP Banque leur a proposé un crédit hypothécaire in fine.

Suivant acte notarié du 24 février 2005, la société anonyme CMP Banque a consenti à Monsieur [Y] [H] et à Madame [E] [H] un prêt in fine à échéance du 24 février 2007, au taux de 5,45%, en vue d'une part, de la restructuration de divers prêts, au nombre de 35, qui représentaient un remboursement mensuel global de l'ordre de 7.000 euros alors que leurs revenus mensuels n'étaient, en 2004, que de 4.351,47 euros, et d'autre part, de besoins de trésorerie personnelle.

Cet acte authentique a prévu des variations périodiques du montant de l'ouverture de crédit.

Ainsi, pour la première période, allant du 24 février 2005 au 31 mars 2005 inclus, le montant maximum du découvert autorisé était de 270.000 euros, tandis qu'à l'échéance du contrat, à savoir le 24 février 2007, il était de 301.335 euros.

Ce prêt était garanti par une hypothèque conventionnelle sur une maison située [Adresse 1] (94) et appartenant aux époux [H], estimée 557.000 euros, le 29 mars 2004.

A l'échéance du 24 février 2007, le solde restant dû de 298.440,88 euros n'a pas été remboursé.

Suivant commandement du 3 mars 2008, la société CMP Banque a engagé une procédure de saisie immobilière du bien hypothéqué à son profit, visant au paiement de la somme de 341.351,61 euros, créance arrêtée au 24 janvier 2008.

Par jugement du 20 novembre 2008, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Créteil a débouté les époux [H] de leur demande de nullité de l'acte authentique du 4 février 2005 et par conséquence en mainlevée de la procédure de saisie immobilière, dit que la société CMP Banque peut se prévaloir à leur égard d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, dit que le montant retenu pour la créance de la société CMP Banque est de 341.351,61 euros en principal et intérêts arrêtés au 24 janvier 2008, autorisé les débiteurs à poursuivre la vente amiable de leur bien à un prix de vente ne pouvant être inférieur à 450.000 euros, dit que l'affaire sera rappelée pour constater la vente amiable ou, à défaut, ordonner la vente forcée, rappelé qu'aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé sauf si Monsieur et Madame [H] justifient d'un engagement écrit d'acquisition afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, rappelé qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues aux 3ème et 4ème alinéas de l'article 55 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006.

A l'échéance, le crédit n'a pas été remboursé et la maison n'a pas été vendue.

Par acte d'huissier du 3 avril 2008, Monsieur [Y] [H] et Madame [E] [H] ont fait assigner la société anonyme CMP Banque afin qu'il soit dit que la société CMP Banque a manqué à son obligation d'information, son devoir de conseil et son devoir de mise en garde dans l'octroi du crédit hypothécaire aux époux [H], le 24 février 2005, en condamnation de la société CMP Banque à leur payer la somme de 298.440,88 euros correspondant au solde débiteur de leur compte au 24 février 2007, augmentée des intérêts au taux conventionnel réclamé par la banque à compter de cette date, afin que soit ordonnée la compensation judiciaire entre cette condamnation et les sommes qu'ils doivent à la banque au titre du contrat de crédit hypothécaire du 24 février 2005, en condamnation de la société CMP Banque à leur payer la somme de 7.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, devant le Tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 5 octobre 2009, a:

-débouté Monsieur [Y] [H] et Madame [E] [H] de toutes leurs demandes,

-rejeté toutes autres demandes,

-condamné Monsieur [Y] [H] et Madame [E] [H] à payer à la société anonyme CMP Banque la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

-condamné Monsieur [Y] [H] et Madame [E] [H] aux dépens.

Maître [Z], notaire à [Localité 6], qui, par lettre du 31 août 2009, avait indiqué à la société CMP Banque qu'il était chargé de régulariser la vente des biens des époux [H] au cours du mois de septembre, a, le 12 octobre 2009, réglé à la banque les sommes de 421.632,04 euros au titre du solde de sa créance outre une partie des frais de saisie immobilière à hauteur de 8.280,82 euros, soit un total de 429.912,86 euros.

Suivant déclaration du 24 décembre 2009, Monsieur et Madame [Y] [H] ont interjeté appel de cette décision.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Confirme le jugement.

Y ajoutant

Rejette toutes autres demandes.

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [Y] [H] et Madame [E] [H] aux dépens qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, par Maître Rémi Pamart, avoué.

LE GREFFIER POUR LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ