Décision 1ère chambre

PC/EMN

Numéro 11/2659

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRET DU 06/06/2011

Dossier : 08/04901

Nature affaire :

Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Affaire :

S.A.R.L. AU FOURNIL, [Y] [V],

[F] [X]

C/

BANQUE POPULAIRE OCCITANE (BPOC),

[H] [S]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 juin 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 15 Mars 2011, devant :

Monsieur CASTAGNE, faisant fonction de Président, Magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile

Monsieur AUGEY, Conseiller

Madame BENEIX, Conseiller

assistés de Madame PEYRON, Greffier, présent à l'appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Le Ministère Public a donné son avis écrit le 15 octobre 2009.

dans l'affaire opposant :

APPELANTS :

S.A.R.L. AU FOURNIL

[Adresse 6]

[Localité 11]

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 6]

[Localité 11]

Madame [F] [X]

[Adresse 5]

[Localité 11]

représentés par la SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY, avoués à la Cour

assistés de Me MIRANDE, avocat au barreau de TARBES

INTIMES :

BANQUE POPULAIRE OCCITANE, société coopérative à capital variable, anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par la SCP LONGIN-LONGIN-DUPEYRON-MARIOL, avoués à la Cour

assistée de Me MARFAING DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE

Maître [H] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par la SCP PIAULT LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour

assisté de Me LAYDEKER, avocat au barreau de BORDEAUX

sur appel de la décision

en date du 22 OCTOBRE 2008

rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN

Le 25 février 2003, M. [O], gérant de la S.A.R.L. Centrale Recherche Développement (CRD) a consenti à M. [Y] [V] une promesse de cession de deux fonds de commerce de boulangerie exploités [Adresse 7], pour un prix global de 115.861,26 €,

Selon actes sous seing privé du 28 février 2003 établis par Maître Yves Mounier, avocat, ont été établies deux promesses synallagmatiques de cession des droits au bail des locaux dans lesquels étaient exploités les fonds précités, sous la condition suspensive de l'obtention par le cessionnaire d'un prêt bancaire d'un montant global de 115.861,26 €, avec pour garanties la subrogation dans le privilège de vendeur doublée d'un nantissement sur les fonds, avec versement d'un acompte global de 22.868 € et engagement par le bénéficiaire de la promesse de faire son affaire personnelle de la renégociation des contrats de crédit-bail ou de location financière portant sur le matériel nécessaire au bon fonctionnement de l'activité et de poursuivre les contrats de travail en cours.

Le 24 avril 2003, la Banque Populaire Toulouse Pyrénées adressait à M. [V], sous la signature du directeur de l'agence de [Localité 11]-[Localité 10], un courrier aux termes duquel elle l'informait qu'une suite favorable avait été réservée à sa demande de prêt concernant l'acquisition des droits au bail des fonds de commerce pour un montant total de 115.861,26 € et que la mise à disposition des fonds était soumise à la signature définitive du contrat de prêt et à la prise des garanties afférentes.

M. [V] a pris possession des locaux le 1er mai 2003 et signait le 5 juin 2003 deux actes de cession des droits au bail.

La Banque Populaire Toulouse-Pyrénées n'ayant débloqué qu'une somme de 71.347 €, des négociations complémentaires étaient entreprises et, le 18 décembre 2003, étaient signés deux actes qualifiés de 'réitératifs de cession de droit au bail', fixant la date d'entrée en jouissance au 1er mai 2003 et aux termes desquels :

- la S.A.R.L. CRD renonçait à une partie des prix de cession initialement convenus et prenait à sa charge l'intégralité des frais de cession,

- Mme [X], compagne de M. [V], se constituait caution solidaire de celui-ci pour le remboursement de toutes sommes dues à la Banque Populaire Toulouse Pyrénées,

- M. [V] consentait à ladite banque un nantissement des fonds de commerce.

Or, le 16 décembre 2003, le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarbes, à la requête de la S.A.R.L. CLDP, propriétaire des murs dans lequel était exploité l'un des fonds de commerce objets des cessions précitées (sis [Adresse 9]), constatait la résiliation du contrat de bail commercial dont était titulaire la S.A.R.L. CRD, à compter du 10 août 2003 et pour défaut de paiement du loyer depuis mars 2003 et ordonnait l'expulsion de la S.A.R.L. CRD.

Par ordonnance de référé du 8 juin 2004, la S.A.R.L. CLDP faisait constater que la S.A.R.L. BEFC (constituée par M. [V] pour l'exploitation du fonds de l'avenue Joffre) et M. [V] étaient occupants sans droit ni titre du local et obtenait le prononcé de leur expulsion.

Par acte d'huissier de justice du 16 octobre 2004, M. [V] a fait assigner Me [S] aux fins de le voir déclarer responsable de divers manquements à ses obligations d'information et de conseil et de le voir condamner au paiement de dommages-intérêts.

Sont ensuite intervenus volontairement à l'instance :

- la Banque Populaire Occitane, nouvelle dénomination de la Banque Populaire Toulouse Pyrénées, aux fins de voir constater que Me [S] n'a jamais pu justifier de la passation des actes dans des conditions normales ni de l'inscription du nantissement prévu en garantie du prêt et de le voir condamner à lui payer la somme de 73.132,13 € en raison du déblocage intempestif et non justifié des fonds par elle prêtés,

- Mme [X], aux fins de voir prononcer l'annulation du cautionnement par elle souscrit au profit de la Banque Populaire Toulouse Pyrénées,

- la S.A.R.L. Au Fournil avec les fonds de laquelle ont été acquittés les deux acomptes sur prix de vente.

Par jugement du 22 octobre 2008, le tribunal de grande instance de Mont de Marsan, tout en relevant que la plus grande confusion a régné dans l'objet du prêt, le formalisme de la convention, l'identité et le rôle des acteurs, la nature des garanties portant sur un fonds dont on ne sait s'il porte en réalité sur l'ensemble de ses éléments ou seulement sur le droit au bail, a :

- débouté M. [V] et Mme [X] de leurs demandes respectives contre Me [S],

- débouté la Banque Populaire Occitane de sa demande principale contre Me [S] et de sa demande subsidiaire contre Mme [X],

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé les dépens à la charge de M. [V] et de la Banque Populaire Occitane.

M. [V], Mme [X] et la S.A.R.L. Au Fournil ont interjeté appel de cette décision selon déclaration enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2008.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 4 janvier 2011.

MOTIFS

I - Sur les demandes indemnitaires formées par les Consorts [V]-Pezzo et la S.A.R.L. Au Fournil contre Me [S] :

L'avocat, professionnel du droit, est tenu, à l'égard de l'ensemble des parties, d'un devoir de conseil, de diligence et de prudence afin d'assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il est chargé d'établir.

La mise en cause de sa responsabilité suppose la démonstration d'une faute en lien direct de causalité avec le préjudice dont la victime demande réparation.

En l'espèce, les consorts [V]-Pezzo et la S.A.R.L. Au Fournil demandent réparation de préjudices financiers et moraux consécutifs à l'impossibilité d'exploiter le local commercial de l'[Adresse 8] dont Me [S] avait été chargé de la rédaction de l'acte de cession du droit au bail, en raison de la résiliation du bail commercial prononcée antérieurement à la signature de l'acte 'réitératif' de cession du 18 décembre 2003.

Ils font grief à Me [S] :

- d'avoir établi des actes constituant des cessions déguisées de fonds de commerce,

- de ne pas s'être constitué séquestre tant de l'acompte versé en exécution des promesses de vente du 28 février 2003 que du montant du prêt débloqué par la Banque Populaire,

- de ne pas avoir, en violation des dispositions du contrat de bail commercial, appelé à l'acte de cession du droit au bail le propriétaire du local commercial.

Si l'analyse du 'protocole d'accord' initial du 25 février 2003 (évoquant expressément la cession de fonds de commerce), des promesses synallagmatiques du 28 février 2003 et des actes de cession du 5 juin 2003 (quant aux clauses relatives à la poursuite des contrats de crédit-bail et des contrats de travail) permet de considérer que les cessions de droit au bail dont s'agit constituaient des cessions déguisées de fonds de commerce, cette circonstance est sans aucun lien de causalité avec le préjudice dont les appelants sollicitent réparation et qui résulte de la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers par le cessionnaire.

Par ailleurs, l'exercice d'un droit de suite par les créanciers inscrits sur les fonds de commerce dont s'agit, qui solliciteraient une requalification des cessions litigieuses en cessions de fonds de commerce, ne constitue qu'un risque purement éventuel et hypothétique, n'ayant généré pour les appelants aucun préjudice actuel, voire futur mais certain en son principe et il ne saurait dès lors ouvrir droit à indemnisation.

S'agissant du grief tiré du dessaisissement prétendument fautif du prix de vente par le rédacteur des actes, il convient de considérer :

- que la signature par M. [V] des actes de cession du 5 juin 2003 caractérise la reconnaissance par celui-ci de la réalisation des conditions suspensives d'octroi de prêt (ou à tout le moins une renonciation non équivoque à leur bénéfice), libérant définitivement le rédacteur des actes de l'obligation de conservation des acomptes stipulée dans les promesses de cession de février 2003 pour permettre leur restitution en cas de non-réalisation des conditions suspensives,

- qu'en ce qui concerne le dessaisissement du montant du prêt débloqué par la banque, ni les actes de cession du 5 juin 2003 ni les actes 'réitératifs' de décembre 2003 ne contiennent une stipulation de séquestre conventionnel et que les appelants principaux ne justifient d'aucun préjudice certain en lien direct de causalité avec la remise au cédant du solde du prix définitivement convenu dont était effectivement débiteur M. [V], signataire des actes de cession,

- qu'aucun élément du dossier n'établit qu'à la date de signature des actes réitératifs, Me [S] avait été informé de l'existence d'une procédure de résiliation du bail commercial de nature à priver d'objet les cessions litigieuses.

S'agissant du grief tiré du non-respect du contrat de bail commercial afférent au magasin de l'[Adresse 8] imposant d'appeler le propriétaire du local à l'acte de cession de droit au bail, il y a lieu de constater que l'acte de cession du 5 juin 2003 porte mention de la notification de la cession au bailleur par courrier recommandé du 5 mai 2003 et qu'en toute hypothèse, cette irrégularité n'a eu aucune conséquence sur le sort du bail puisque la résiliation du bail a été prononcée pour un motif totalement étranger à la cession litigieuse.

Il convient donc, demeurant l'absence de preuve de l'existence d'un préjudice certain en lien direct de causalité avec une faute ou une négligence imputable à Me [S], de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [V] et Mme [X] de leurs demandes indemnitaires et, ajoutant à la décision déférée, affectée de ce chef d'une omission de statuer, de débouter la S.A.R.L. Au Fournil de sa demande en dommages-intérêts contre Me [S].

II - Sur la demande en dommages-intérêts formée par la Banque Populaire Occitane contre Me [S] :

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la Banque Populaire Occitane de sa demande en dommages-intérêts contre Me [S] dès lors :

- que par une analyse exacte et pertinente que la cour adopte expressément, les premiers juges ont considéré qu'aucun document versé aux débats ne révélait l'existence d'un engagement conventionnel de séquestre pris par Me [S] relativement au montant du crédit débloqué par la banque sans aucune réserve ni condition de ce chef,

- que si Me [S] n'a pas respecté les engagements pris envers la banque relativement à la constitution des sûretés (privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce de la société cessionnaire) exigées par cette dernière (ainsi qu'en atteste l'état néant des inscriptions sur le fonds de commerce de la S.A.R.L. BSEC), cette négligence n'a été génératrice pour le prêteur que d'une perte de chance de recouvrer sa créance sur les actifs de la société emprunteuse,

- que la banque ne verse, pas plus en cause d'appel que devant les premiers juges, aucun élément permettant de procéder à l'évaluation de cette perte de chance et notamment un état du passif et de l'actif de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. BSEC qui permettrait de déterminer les sommes qui ont pu être éventuellement versées aux créanciers privilégiés et d'apprécier ainsi l'étendue de la perte de chance subie par la banque.

III - Sur les demandes formées par la Banque Populaire Occitane sur le fondement de l'engagement de caution solidaire de Mme [X] :

L'acte réitératif de cession du 18 décembre 2003 comporte un engagement de caution solidaire et indivisible dactylographié ainsi rédigé : 'Mme [X], après avoir pris connaissance du présent contrat de prêt et du cahier des charges, déclare se porter caution solidaire et indivisible de l'emprunteur pour le remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires qui seront dues à la banque par le débiteur principal. Elle déclare en outre limiter son cautionnement, en principal, au montant global du crédit consenti, tel qu'il figure ci-dessus, sans préjudice des intérêts, commissions, frais et accessoires, s'engager à payer à première réquisition de la banque les sommes dues par l'emprunteur, renoncer expressément aux bénéfices de division et de discussion ainsi qu'aux dispositions de l'article 2037 du code civil'.

Cet engagement de caution est irrégulier au regard des dispositions de l'article 1326 du code civil dès lors qu'il ne comporte, à l'exception de la signature de Mme [X] sur la dernière page de l'acte réitératif, aucune mention manuscrite exprimant sous une forme quelconque mais de manière non équivoque la connaissance par la caution de la nature et de l'obligation principale, étant observé que l'acte dont s'agit ne contient aucun élément permettant d'identifier le débiteur principal ni de déterminer le montant et les modalités de l'obligation principale et qu'il n'est fait aucune mention d'une annexion à l'acte du contrat de prêt principal, du tableau d'amortissement correspondant ou de tout autre document contractuel afférent à l'obligation principale garantie.

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la Banque Populaire Occitane de sa demande en paiement contre Mme [X], ès qualités de caution solidaire.

L'inefficacité de l'engagement de caution solidaire résulte d'une négligence fautive du rédacteur de l'acte dans l'application des règles élémentaires et des principes fondamentaux en matière de cautionnement qui a privé la banque de toute action contre la caution solidaire.

La banque sera cependant débouté de sa demande en dommages-intérêts dès lors qu'elle ne produit aucun élément permettant de déterminer et chiffrer un préjudice indemnisable, étant observé qu'elle ne justifie pas du sort de sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur principal, qu'elle ne verse aucun décompte réactualisé de créance et qu'elle sollicite paiement d'une somme supérieure à celle visée dans sa dernière déclaration de créance du 22 novembre 2004.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une quelconque des parties, tant en ce qui concerne les frais exposés en première instance que ceux exposés en cause d'appel.

Les dépens d'appel et de première instance seront mis à la charge de M. [V] et de la S.A. Banque Populaire Occitane, avec autorisation pour la S.C.P. Piault/Lacrampe-Carraze, avoués à la cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Mont de Marsan en date du 22 octobre 2008,

En la forme, déclare recevable l'appel de M. [Y] [V], de Mme [F] [X] et de la S.A.R.L. Au Fournil,

Au fond :

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,

Y ajoutant, déboute la S.A.R.L. Au Fournil de sa demande en dommages-intérêts contre Maître [H] [S],

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [Y] [V] et la S.A. Banque Populaire Occitane aux entiers dépens d'appel et de première instance, avec autorisation pour la S.C.P. Piault/Lacrampe-Carraze, avoués à la cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick Castagné, Président, et par Mme Sabine Dal-Zovo, Greffier en chef, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sabine DAL-ZOVO Patrick CASTAGNE