Décision 1ère chambre civile b

R.G : 10/01522

Décision du

Tribunal de Grande Instance de LYON

Au fond

du 28 janvier 2010

RG : 2007/14978

ch n°1

[J]

C/

SA COMPAGNIE D'ASSURANCE GROUPAMA RHONE-ALPES

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 12 Avril 2011

APPELANT :

M. [F] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour

assisté de Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

SA COMPAGNIE D'ASSURANCE GROUPAMA RHONE-ALPES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour

assistée de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

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Date de clôture de l'instruction : 04 Mars 2011

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Mars 2011

Date de mise à disposition : 12 Avril 2011

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Jean-Jacques BAIZET, président

- Claude MORIN, conseiller

- Agnès CHAUVE, conseiller

assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier

A l'audience, Agnès CHAUVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [F] [J] exploitait un cabinet d'expertise automobile à [Localité 5], qu'il avait acquis en 1982. Depuis cette date, il a été régulièrement mandaté par la compagnie GROUPAMA.

GROUPAMA a cessé toutes relations avec lui à compter du 15 octobre 1995.

Par jugement du 10 novembre 1995, le tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE prononçait la liquidation judiciaire de M. [J]. La procédure était clôturée pour insuffisance d'actif le 7 mai 1999.

Mme [B] [J] épouse commune de biens de M. [F] [J], imputant la faute de ses difficultés financières à la compagnie GROUPAMA, assignait celle-ci devant le tribunal de grande instance de LYON qui la déboutait de l'ensemble de ses demandes le 28 avril 2005.

Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de LYON le 16 novembre 2006.

Considérant que la Cour avait relevé l'existence d'un abus de droit à l'encontre de GROUPAMA, M. [F] [J] l'a assignée devant le Tribunal de Grande Instance de LYON, qui par jugement en date du 28 janvier 2010 a déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes et l'a condamné à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration en date du 4 mars 2010, M. [F] [J] a interjeté appel de cette décision dont il sollicite la réformation.

MOTIFS ET DECISION

Monsieur [J] exerce une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la compagnie GROUPAMA pour rupture fautive de leurs relations contractuelles, réclamant à la fois réparation d'un préjudice économique mais aussi d'un préjudice moral qui lui est personnel.

Si monsieur [J] n'a plus la qualité de commerçant au jour où il introduit son action soit le 16 février 2007, son action est fondée sur les relations commerciales qu'il entretenait avec GROUPAMA alors qu'il était inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et sur les conséquences nées de leur rupture. Dès lors, son action est soumise à la prescription commerciale laquelle était aux termes des dispositions de l'article 110-4 du Code de Commerce applicables lors de l'introduction de son instance de dix ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans.

La rupture des relations entre GROUPAMA et monsieur [J] est intervenue le 15 octobre 1995 selon lui.

Sa mise en liquidation judiciaire a été prononcée le 15 novembre 1995. C'est à juste titre que le premier juge a considéré cette date comme le point de départ ultime du délai de prescription, comme ayant révélé le préjudice, l'appelant ne pouvant sérieusement soutenir avoir eu connaissance de son préjudice lors de l'action en responsabilité introduite par son épouse à l'encontre de GROUPAMA, action n'ayant d'ailleurs pas été accueillie.

L'action introduite le 16 février 2007 l'a été tardivement.

Le jugement sera donc confirmé.

La faculté de faire appel constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol.

En l'espèce, l'intimée n'apporte aucun élément démontrant l'abus qui aurait été commis par l'appelant et sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Il y a lieu de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée à hauteur de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement rendu le 28 janvier 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LYON.

Y ajoutant,

Déboute la compagnie d'assurances GROUPAMA RHONE-ALPES de sa demande de dommages et intérêts.

Condamne M. [F] [J] à payer à la compagnie d'assurances GROUPAMA RHONE-ALPES la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [F] [J] aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant distraits au profit de l'avoué de son adversaire, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le GreffierLe Président