Décision 3e chambre a
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 23 février 2012
- Numéro de rôle
- 11/18397
- Formation
- 3e Chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 846 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
3e Chambre A
ARRÊT SUR REQUETE
DU 23 FEVRIER 2012
N° 2012/ 110
Rôle N° 11/18397
SARL VF INGENIERIE
C/
SCI EPSILON 8
Grosse délivrée
le :
à :
la SCP COHEN-GUEDJ
la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Octobre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 10/13679.
DEMANDEUR SUR REQUETE
SARL VF INGENIERIE,
dont le siège social est : [Adresse 2]
représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, la ASS DEPLANO-MOSCHETTI-SALOMON, avocats au barreau de NICE
DEFENDERESSE SUR REQUETE
SCI EPSILON 8
dont le siège social est : [Adresse 1]
représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 05 Janvier 2012 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre
Madame Frédérique BRUEL, Conseiller
Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvaine MENGUY.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Février 2012.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Février 2012,
Signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre et Madame Mireille LESFRITH, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
Saisie de l'appel formé contre le jugement prononcé le 5 mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a par arrêt du 7 octobre 2011,
--infirmé partiellement le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la SCI Epsilon 8, et statuant à nouveau, a condamné la SARL VF Ingéniérie à payer à la SCI Epsilon 8 les sommes de 51'007,16 € outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2010 et de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile (procédure de première instance et d'appel), rejeté le surplus des demandes.
-- confirmé le surplus du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de la SARL VF ingénierie.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la cour a retenu sur le sinistre affectant la toiture, que selon l'expert Monsieur [G], désigné par ordonnance du 14.05.2008, ladite toiture devait être totalement refaite pour un coût de 143'189,75 €, la responsabilité de VF ingénierie devant être retenue à concurrence de 55 % car les désordres résultent d'une conception défaillante, et que la responsabilité contractuelle de la SARL VF Ingéniérie était démontrée, qu'elle a évalué à la somme de 78'754,36 € le préjudice subi et a condamné la SARL VF Ingéniérie à payer à la SCI Epsilon 8 la somme de 78'754,36 € - 27'747,20 € (honoraires restant dus) = 51'007,16 € outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2010.
Attendu au soutien de sa demande, que la SARL VF Ingénierie indique notamment que l'action de la SCI Epsilon 8 actuellement en cours devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse est fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil, et que la demande de dommages-intérêts soumis à la cour ne visait pas la somme de 78'754,36 €.
Mais attendu qu'il convient de constater que la demande actuellement en cours devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse est fondée non sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil mais sur celles de l'article 1134 du Code civil, et de rappeler que la cour était saisie d'une demande de dommages-intérêts sur le fondement contractuel d'un montant de 131'700€, correspondant à des travaux supplémentaires exposés en raison de la défaillance de la SARL VF Ingénierie, et dont cette dernière n'a pas indiqué qu'il s'agissait d'une demande nouvelle.
Attendu que la cour n'a pas statué au-delà de ce qui lui était demandé, que la requête doit être rejetée.
Attendu que l'équité n'impose pas d'allouer à la SCI Epsilon 8 une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
- REJETTE la requête de la SARL VF Ingénierie.
- REJETTE la demande de la SCI Epsilon 8 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNE la SARL VF Ingénierie aux dépens de l'incident.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
RMP
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 23 février 2012, sous le numéro 11/18397.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11/18397. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.