Décision pôle 6 - chambre 10

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRÊT DU 17 Janvier 2012

(n° 5 , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/10261

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 07/00733

APPELANT

Monsieur [Z] [H]

Enseigne OLDFIELD

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

INTIMÉE

Madame [T] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Anna SALABI, avocat au barreau de PARIS, toque : A 713

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Brigitte BOITAUD, président

Monsieur Philippe LABREGERE, conseiller

Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller

Greffier : Monsieur Polycarpe GARCIA, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente

- signé par Madame Brigitte BOITAUD, président et par Monsieur Polycarpe GARCIA, greffier présent lors du prononcé.

Madame [T] [B], engagée à compter du 1er septembre 2005 en qualité de vendeuse par M. [H] exploitant sous l'enseigne 'OLDFIELD', a été licenciée par lettre du 7 avril 2006 au motif énoncé suivant:

' Arrêt de l'activité de négoce de vêtements prêt à porter dames de la boutique dans laquelle vous travaillez suite à la promesse de cession de bail à un repreneur exerçant une autre activité. Cette décision fait suite à des difficultés économiques de l'entreprise . Le recentrage de l'activité sur une seule boutique s'est avéré nécessaire pour sauvegarder l'entreprise. En conséquence votre reclassement dans l'entreprise s'est avéré impossible...'

Par jugement du 7 septembre 2009 le conseil de prud'hommes de Paris a condamné M. [H] à payer à Mme [B] une somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que celle de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [H] a relevé appel de cette décision.

Pour les prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions visées par le greffier et reprises oralement par les parties à l'audience des débats.

* *

*

M. [H] soutient que le licenciement pour motif économique de Mme [B] se justifiait; que les comptes annuels de l'entreprise pour l'année 2005 font ressortir un résultat net déficitaire de 4022,70 € ; que l'activité n'était plus rentable; qu'il devait recentrer son activité sur une seule boutique; qu'il n'y a pas eu licenciement à raison d'un transfert d' entreprise; que Mme [B] doit être déboutée de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

INFIRME le jugement ,

DEBOUTE Mme [B] de ses demandes,

MET les dépens à la charge de Mme [B].

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE