Décision 3e chambre a

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 14 octobre 2011
Numéro de rôle: 11/04048
Formation: 3e Chambre A
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 796 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

3e Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 14 OCTOBRE 2011

N° 2011/ 425

Rôle N° 11/04048

S.M.A.B.T.P.

SARL BRI INVEST

Grosse délivrée

le :

à :

SCP LIBERAS

SCP BLANC CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 10 Février 2011 enregistrée au répertoire général sous le n° 04/02047.

APPELANTE

S.M.A.B.T.P., demeurant [Adresse 2]

représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour,

assisté de Me Françoise SERRE, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

SARL BRI INVEST,

RCS de MENTON sous le N° B 382 740 512, demeurant [Adresse 1]

représentée par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 30 Juin 2011 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre

Madame Frédérique BRUEL, Conseiller

Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Anne-Charlotte HOFFMANN.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2011.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2011,

Signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, et Sylvaine MENGUY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

***

Vu l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du Tribunal de grande Instance de Nice en date du 4/03/11 qui a dit que l'instance n'est pas périmée et l'appel formé contre cette décision par la SMABTP en date du 4/03/11 ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Par ces motifs,

La Cour

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Reçoit la SMABTP en son appel et le déclare régulier en la forme ;

Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau ;

Constate l'acquisition du délai de péremption depuis le 23/06/08 ;

Condamne la SARL BRI INVEST à payer la somme de 1.500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC à la SMABTP ;

Condamne la SARL BRI INVEST aux entiers dépens de toute la procédure avec application des dispositions de l'article 699 du CPC au profit de l'avoué en la cause.

Le GreffierLe Président

Ybs.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 14 octobre 2011, sous le numéro 11/04048.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11/04048. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.