Décision 1ère chambre civile a

R.G : 10/07755

Décision du tribunal de commerce de SainT-Etienne

Au fond du 23 septembre 2010

3ème chambre

RG : 2008/02929

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 10 Mai 2012

APPELANTE :

SNC MARIGNAN RESIDENCES

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON

assistée de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON

INTIMEE :

SA BATIR ET LOGER

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON

assistée de la SELAS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON, avocats au barreau de LYON

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Date de clôture de l'instruction : 06 Mars 2012

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Mars 2012

Date de mise à disposition : 10 Mai 2012

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Michel GAGET, président

- François MARTIN, conseiller

- Philippe SEMERIVA, conseiller

assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier

A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Vu le jugement rendu le 23 septembre 2010 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne qui, après s'être déclaré compétent, prononce la résolution de la promesse de vente entre la société Bâtir et Loger et la société Marignan Résidences, aux torts exclusifs de cette dernière et qui la condamne à payer à la société Bâtir et Loger les sommes suivantes :

1 - acompte sur le compromis de vente................................ 39.742,00 euros

2 - honoraires de maîtrise d'oeuvre....................................... 31.150,77 euros

3 - constat d'huissier.............................................................. 195,89 euros

4 - frais de publicité................................................................ 721,31 euros

5 - perte de chance................................................................ 55.804,23 euros

6 - article 700 du code de procédure civile............................. 5.000,00 euros

tout en condamnant la société Bâtir et Loger à transférer le permis de construire représentant une Shon de 1.142,24 m2 à destination des logements soient en location-accession qui lui avait été cédé par la société Marignan Résidences ;

Vu la déclaration d'appel faite le 29 octobre 2010 par la société Marignan Résidences ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

- confirme le jugement du 23 septembre 2010 en toutes ses dispositions sauf sur le préjudice commercial et sur l'atteinte à l'image et sauf sur le transfert du permis ;

- statuant à nouveau sur ces trois points ;

- condamne la société Marignan Résidences à payer à la société Bâtir et Loger les sommes de :

1 - perte de chance de bénéfice............................................ 100.000 euros

2 - atteinte à l'image commerciale......................................... 30.000 euros

3 - article 700 du code de procédure civile............................ 8.000 euros

- dit n'y avoir lieu à transfert du permis de construire représentant une Shon de 1.142,24 m² dans la mesure où le permis de construire est caduc depuis le 1er mars 2011 ;

- déboute la société Marignan Résidences de ses demandes et moyens en appel ;

- condamne la SNC Marignan Résidences aux entiers dépens d'appel ;

- autorise les mandataires des parties qui en ont fait la demande à les recouvrer aux formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIERLE PRESIDENT

Joëlle POITOUXMichel GAGET