Décision 1ère chambre civile a
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 12 avril 2012
- Numéro de rôle
- 12/02591
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
R.G : 12/02591
Décision de la cour d'appel de Lyon du 29 mars 2012
1ère chambre civile A
RG : 10/05017
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET RECTIFICATIF DU 12 Avril 2012
DEMANDERESSES A LA REQUÊTE :
SARL K FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON
assistée de Maître Olivia DONATO, avocat au barreau de PARIS
PLEIN AIR INTERNATIONAL, société de droit italien
[Adresse 1]
[Adresse 1] - ITALIE
représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON
assistée de Maître Olivia DONATO, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE A LA REQUÊTE :
SAS APPLICATION DES GAZ (ADG)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON
assistée de la SCP BCF ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
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Date de mise à disposition : 12 Avril 2012
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Michel GAGET, président
- François MARTIN, conseiller
- Philippe SEMERIVA, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 462 du code de procédure civile,
Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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Vu l'arrêt du 29 mars 2012 ;
Vu la requête du conseil de la société K France présentée le 02 avril 2012 en rectification d'une erreur matérielle en son dispositif ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le dispositif de l'arrêt du 29 mars 2012 contient en son sixième paragraphe une erreur matérielle tenant au montant des sommes allouées à la SARL K France et que cette erreur purement matérielle peut être réparée sans la tenue d'une audience ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
- Rectifie le dispositif de l'arrêt du 29 mars 2012 en son sixième paragraphe en remplaçant la somme de 13 874,24 € par celle de 138 764,24 € ;
- Dit que cette décision sera mentionnée en marge de la minute de l'arrêt du 29 mars 2012 ;
- Dit n'y avoir lieu à dépens.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
Joëlle POITOUXMichel GAGET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 12 avril 2012, sous le numéro 12/02591.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12/02591. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.