Décision pôle 4 - chambre 5
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 11 janvier 2012
- Numéro de rôle
- 08/21873
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 085 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRET DU 11 JANVIER 2012
(n° 4, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 08/21873
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2008 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 07/09381
APPELANT
SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIETAIRES [Adresse 8] représenté par la SELARL AJ associés prise en la personne de Maître [X] [E] et Maître [W] [N], Administrateur provisoire
ayant son siège [Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour
assisté de Me Bylitis MARTIN, plaidant pour la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : P154
INTIMEE
S.A.R.L. [V]
prise en la personne de son gérant en exercice
ayant son siège [Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour
assistée de Maître TOURNUS, plaidant pour la SELARL ABPM Avocats, avocats au barreau de COMPIEGNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Michel ZAVARO, Président
Madame Marie-José THEVENOT, Conseillère
Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère
qui en ont délibéré
rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline BERLAND
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel ZAVARO, président et par Mademoiselle Cecilia GALANT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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Vu l'appel formé par le syndicat principal des copropriétaires [Localité 7] du jugement rendu le 27 juin 2008 à l'encontre de la société [V] ainsi que ses conclusions du 18 octobre 2011 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Infirme partiellement le jugement déféré,
Condamne la copropriété [Localité 7] à payer à la société [V] la somme de 8 958,51 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2005,
Condamne la société [V] aux dépens dont distraction au profit de Maître THEVENIER.
Le Greffier,Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 11 janvier 2012, sous le numéro 08/21873.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/21873. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.