Décision chambre sociale

PPS/CD

Numéro 2676/12

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 14/06/2012

Dossier : 11/03509

Nature affaire :

Demandes relatives à un bail rural

Affaire :

[RO] [U]

veuve [UK]

C/

[X] [UK] [NT]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 Juin 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 02 Avril 2012, devant :

Monsieur PUJO-SAUSSET, Président

Madame ROBERT, Conseiller

Monsieur GAUTHIER, Conseiller

assistés de Madame HAUGUEL, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [RO] [U] veuve [UK]

née le [Date naissance 27] 1920 à [Localité 113]

[Adresse 107]

[Adresse 2]

[Localité 60]

Représentée par Maître MONTAMAT, avocat au barreau de TARBES

INTIMÉE :

Madame [X] [UK] [NT]

[Adresse 100]

[Localité 81]

Représentée par Maître GARCIA de la SELARL AJC, avocats au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 03 JUILLET 2008

rendue par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BAGNERES DE BIGORRE

FAITS ET PROCÉDURE

Le 30 décembre 1994 et le 30 décembre 1995, Madame [RO] [U] veuve [UK] a signé à la demande de Madame [X] [UK] des bulletins de mutation de parcelles ; le bulletin du 30 décembre 1994 visait des parcelles sises commune de [Localité 114], des parcelles sises commune d'[Localité 81] et deux parcelles sises commune de [Localité 75], le bulletin du 30 décembre 1995 visait des parcelles sises commune de [Localité 75], des parcelles sises commune d'[Localité 81] et des parcelles sises [Adresse 92].

Par requête du 11 décembre 2007, Madame [RO] [U] veuve [UK] a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BAGNÈRES DE BIGORRE afin qu'il soit reconnu que Madame [X] [UK] ne détenait aucun droit et plus particulièrement aucun bail à ferme, sur les parcelles listées dans un courrier de la Mutualité Sociale Agricole du 4 mai 2007.

Par jugement en date du 3 juillet 2008, auquel il y a lieu de renvoyer, pour plus ample exposé des faits de la cause, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BAGNÈRES DE BIGORRE a :

- dit que Madame [X] [UK] est titulaire d'un bail à ferme sur les parcelles ci-après désignées :

* dans le bon de mutation du 30 décembre 1994 :

' Section A [Cadastre 24] lieu-dit [Localité 89],

'Section A [Cadastre 22] lieu-dit [Localité 89],

'Section A [Cadastre 25] lieu-dit [Localité 89],

'Section A [Cadastre 32] lieu-dit [Localité 93],

'Section A [Cadastre 38] lieu-dit [Localité 104],

'Section A [Cadastre 39] lieu-dit [Localité 104],

'Section A [Cadastre 73] lieu-dit [Localité 83],

'Section A [Cadastre 71] lieu-dit [Localité 94],

'Section A [Cadastre 49] lieu-dit [Localité 99],

'Section A [Cadastre 52] lieu-dit [Localité 98],

'Section A [Cadastre 53] lieu-dit [Localité 80],

'Section A [Cadastre 1] lieu-dit [Localité 90],

'Section A [Cadastre 54] lieu-dit [Localité 95],

'Section A [Cadastre 4] lieu-dit [Localité 91],

'Section A [Cadastre 14] lieu-dit [Localité 84],

'Section A [Cadastre 15] lieu-dit [Localité 84],

'Section A [Cadastre 16] lieu-dit [Localité 84],

'Section A [Cadastre 17] lieu-dit [Localité 84],

'Section A [Cadastre 20] lieu-dit [Localité 83],

'Section A [Cadastre 73] lieu-dit [Localité 83],

'Section B [Cadastre 11] lieu-dit [Localité 83],

'Section A [Cadastre 66] lieu-dit [Localité 94],

'Section A [Cadastre 3] lieu-dit [Localité 94],

'Section A [Cadastre 12] lieu-dit [Localité 87],

'Section A [Cadastre 18] lieu-dit [Localité 112],

'Section A [Cadastre 19] lieu-dit [Localité 112],

'Section A [Cadastre 21] lieu-dit [Localité 103],

'Section A [Cadastre 22] lieu-dit [Localité 89],

'Section A [Cadastre 29] lieu-dit [Localité 85],

'Section A [Cadastre 7] lieu-dit [Localité 111],

'Section A [Cadastre 8] lieu-dit [Localité 111],

'Section A [Cadastre 41] lieu-dit [Localité 105],

'Section A [Cadastre 43] lieu-dit [Localité 105],

'Section A [Cadastre 44] lieu-dit [Localité 105],

'Section A [Cadastre 45] lieu-dit [Localité 99],

'Section A [Cadastre 46] lieu-dit [Localité 99],

'Section A [Cadastre 48] lieu-dit [Localité 99] ;

* dans le bon de mutation du 30 décembre 1995 :

'Section A [Cadastre 32] lieu-dit [Localité 93],

'Section A [Cadastre 56] lieu-dit [Localité 109],

'Section A [Cadastre 57] lieu-dit [Localité 109],

'Section A [Cadastre 5] lieu-dit [Localité 94],

'Section A [Cadastre 57] lieu-dit [Localité 109],

'Section A [Localité 68] lieu-dit [Localité 109],

'Section A [Cadastre 62] lieu-dit [Localité 109],

'Section A [Cadastre 64] lieu-dit [Localité 106],

'Section A [Cadastre 63] lieu-dit [Localité 89],

'Section A [Cadastre 65] lieu-dit [Localité 106],

'Section A [Cadastre 66] lieu-dit [Localité 94],

'Section A [Cadastre 9] lieu-dit [Localité 94],

'Section A [Cadastre 47] lieu-dit [Localité 108],

'Section A [Cadastre 50] lieu-dit [Localité 76],

'Section A [Cadastre 51] lieu-dit [Localité 102],

'Section A [Cadastre 10] lieu-dit [Localité 109],

'Section A [Cadastre 74] lieu-dit [Localité 96] ;

- débouté Madame [X] [UK] de ses prétentions concernant les parcelles sises commune d'[Localité 81] Section A [Cadastre 69] et [Cadastre 70] ;

- débouté les parties pour le surplus de leurs prétentions ;

- condamné Madame [RO] [U] veuve [UK] aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration au greffe en date du 15 juillet 2008, Madame [RO] [U] veuve [UK] représentée par son avoué, a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas discutées.

L'affaire a fait l'objet d'une radiation, suivant arrêt du 25 janvier 2010 et a été réinscrite à la requête de Madame [RO] [U] veuve [UK] le 28 avril 2010, puis a été radiée suivant arrêt du 18 octobre 2010 pour être réinscrite à la requête de Madame [RO] [U] veuve [UK] le 30 septembre 2011.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable ;

Attendu qu'il appartient aux tribunaux de restituer aux conventions leur véritable caractère quelle que soit la qualification donnée par les parties ;

Attendu que Madame [X] [UK] se prévaut de bulletins de mutations de parcelles prenant effet au 30 décembre 1994 et au 30 décembre 1995 ;

Les premiers juges ont exactement relevé :

- que la signature sur les bons de Madame [RO] [U] veuve [UK] n'est pas contestée ; qu'elle a apposé son paraphe à chacune des lignes, pour chaque parcelle précisément désignée ; que Madame [X] [UK] a également signé ; que le mode d'exploitation en fermage est expressément indiqué ;

- que pour les parcelles section A [Cadastre 24], [Cadastre 22], [Cadastre 25], [Cadastre 32], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 73], le bulletin comporte la date et la signature de l'exploitant cédant, M. [B] [CW] demeurant à [Localité 78] ;

- que pour les parcelles cadastrées section A [Cadastre 4], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 20], [Cadastre 66], [Cadastre 3], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 19], [Cadastre 21], [Cadastre 22], et B [Cadastre 11], le bulletin comporte la date et la signature de l'exploitant cédant, M. [B] [CW] demeurant à [Localité 78] ;

- que les autres parcelles répertoriées n'étaient pas antérieurement affectées ;

- que la mention erronée des parcelles A [Cadastre 6] et A [Cadastre 9] qui appartiennent à Monsieur [N] [UK] n'entache pas de nullité les documents signés par les parties ;

Attendu qu'il convient de donner acte à Madame [X] [UK] de ce qu'elle ne revendique pas la qualité de fermière concernant les parcelles :

Section A [Cadastre 71] lieu-dit [Localité 94],

Section A [Cadastre 56] lieu-dit [Localité 109],

Section A [Cadastre 5] lieu-dit [Localité 94],

Section A [Cadastre 9] lieu-dit [Localité 94],

Section A [Cadastre 50] lieu-dit [Localité 76],

Section A [Cadastre 51] lieu-dit [Localité 102] ;

Qu'en effet, ces parcelles n'existent plus ou n'ont jamais appartenu à Madame [RO] [U] veuve [UK] ;

Qu'il convient de relever en outre, que les parcelles sises commune de [Localité 75] section A n° [Cadastre 73] et commune d'[Localité 81] section A n° [Cadastre 22] ont été comptabilisées deux fois ;

Attendu qu'est soumise au statut du fermage toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural, cette disposition étant d'ordre public ;

Que la preuve de l'existence d'un bail à ferme peut-être apportée par tout moyen ;

Attendu qu'il n'est pas contesté que les parcelles objet du litige constituent des immeubles à usage agricole ;

Attendu que Madame [X] [UK] verse aux débats :

- un relevé d'exploitation dressé le 26 avril 2007 par la Mutualité Sociale Agricole des Hautes Pyrénées sur lequel figurent les parcelles mentionnées aux bulletins de mutations de parcelles susvisées ;

- une attestation en date du 15 mai 2008, délivrée par la Mutualité Sociale Agricole établissant que Madame [X] [UK] est inscrite auprès de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine des Hautes-Pyrénées en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif depuis le 1er janvier 1996 ;

- le bordereau d'appel de cotisations et contributions émis par la Mutualité Sociale Agricole pour 2007, précisant qu'elle met en valeur une surface de 14 hectares 16 ares 66 centiares ;

- une autorisation de transhumance délivrée le 7 juin 2007 par la Direction Départementale des Services Vétérinaires des Hautes-Pyrénées à Madame [X] [UK] exploitante à [Localité 75], pour 2 béliers, 201 brebis, 15 agnelles et 5 broutards ;

- diverses attestations délivrées notamment par :

* Madame [IV] [Z] qui déclare que Madame [X] [UK] a clôturé les parcelles A [Cadastre 12], A [Cadastre 66], A [Cadastre 64], A [Cadastre 65] commune d'[Localité 81] et les parcelles A [Cadastre 73] et B [Cadastre 11] commune de [Localité 75] ;

* Monsieur [BV] [O] qui indique avoir aidé Madame [X] [UK] à garder son troupeau de brebis (environ 250 têtes) sur les parcelles sises commune d'[Localité 81] section A n° [Cadastre 12], [Cadastre 66], [Cadastre 64], [Cadastre 65], [Cadastre 69], [Cadastre 70], [Cadastre 62] et commune de [Localité 75] section A [Cadastre 73] et B [Cadastre 11], en toutes périodes, hors transhumance ;

* Monsieur. [M] [Y] [JO] et Madame [H] [R] qui confirment que Madame [X] [UK] exploite depuis de nombreuses années des parcelles agricoles sur le territoire de [Localité 75] ainsi que d'[Localité 81] appartenant à Madame [RO] [U] veuve [UK] et qu'elle fait pâturer ses moutons et ses ânes sur ces parcelles le printemps et l'automne ;

Attendu que Madame [RO] [U] veuve [UK] soutient au contraire qu'elle a confié l'exploitation des parcelles sises Commune d'[Localité 81] cadastrées A [Cadastre 12], A [Cadastre 66], A [Cadastre 64] et A [Cadastre 65] ainsi que celles sise commune de [Localité 75] cadastrées A [Cadastre 73] et B [Cadastre 11] à Monsieur [J] [CW], parcelles précédemment données à bail à Monsieur [B] [CW] ;

Qu'elle produit une sommation interpellative qu'elle a fait délivrer le 19 novembre 2007 par Maître [A], huissier de justice à [Localité 82] à Monsieur [J] [CW], domicilié à [Adresse 77]), lequel a déclaré exploiter :

- les parcelles situées sur la commune d'[Localité 81] n° A [Cadastre 69], A [Cadastre 70], A [Cadastre 72], A [Cadastre 30], A [Cadastre 33], A [Localité 34], A [Cadastre 35], A [Cadastre 36], A [Cadastre 40] et A [Cadastre 62] et les parcelles situées sur la commune de [Localité 75] n° A [Cadastre 23], A [Localité 26], A [Cadastre 29], A [Cadastre 37], A [Cadastre 42], A [Cadastre 55], A [Cadastre 59], A [Cadastre 28], A [Cadastre 31] et B [Cadastre 58], à titre personnel depuis 1994 ;

- les parcelles sises commune d'[Localité 81] n° A [Cadastre 12], A [Cadastre 66], A [Cadastre 64] et A [Cadastre 65] à titre personnel depuis 1994 ;

- les parcelles sises commune de [Localité 75] n° A [Cadastre 73] et B [Cadastre 11], à titre personnel depuis 1994 ;

Qu'il a ajouté qu'il payait pour l'ensemble de ces parcelles un loyer annuel de 457,35 € entre les mains de Madame [RO] [U] veuve [UK] ;

Attendu que seules les parcelles sises commune d'[Localité 81] n° A [Cadastre 12], A [Cadastre 66], A [Cadastre 64], A [Cadastre 65] d'une contenance totale de 73 ares 94 centiares et les parcelles sises commune de [Localité 75] n° A [Cadastre 73] et B [Cadastre 11], d'une contenance totale de [Cadastre 55] ares 67 centiares sont revendiquées par Madame [X] [UK] en qualité de preneuse ;

Que Monsieur [J] [CW] ne détaille pas le montant du loyer dont il allègue le paiement pour lesdites parcelles ;

Que Madame [RO] [U] veuve [UK] produit des attestations délivrées respectivement par :

- Monsieur [CC] [I] qui certifie que les [CW] père et fils ont toujours travaillé et fait pâturer par leurs bovins les parcelles sises commune d'[Localité 81] section A n° [Cadastre 61], [Cadastre 70], [Cadastre 66], [Cadastre 12], [Cadastre 64] et [Cadastre 65] ;

- Monsieur [IB] [G] qui déclare que Monsieur [J] [CW] exploite les parcelles sises commune de [Localité 75], cadastrées section B n° [Cadastre 73] et [Cadastre 11] depuis qu'il est installé comme agriculteur à la suite de son père [B] ;

- Monsieur [F] [T] qui indique avoir vu la famille [CW] [B] et son fils travailler et faucher les parcelles section A [Cadastre 69], [Cadastre 70], [Cadastre 12], [Cadastre 64], [Cadastre 65], [Cadastre 66] appartenant à Madame [RO] [U] veuve [UK] ;

- Monsieur [M] [KX] qui certifie avoir vu la famille [CW] père et fils, faire le fourrage et mettre les animaux sur les parcelles et notamment celles cadastrées commune d'[Localité 81] section A n° [Cadastre 69], [Cadastre 70], [Cadastre 66], [Cadastre 12], [Cadastre 64], [Cadastre 65], appartenant à Madame [RO] [U] veuve [UK] ;

- Madame [V] [W] qui déclare avoir vu très souvent le fermier Monsieur [J] [CW] exploiter seul les biens de Madame [RO] [U] veuve [UK] ;

Que toutefois, en dehors de ces témoignages, imprécis quant aux dates des faits relatés et des déclarations forcées de Monsieur [J] [CW], Madame [RO] [U] veuve [UK] ne verse aucun contrat ou document quelconque de nature à corroborer l'existence d'un bail à ferme qu'elle aurait consenti sur les parcelles en litige à une autre personne que l'intimée ;

Attendu que Madame [X] [UK] observe avec pertinence que Monsieur [B] [CW] qui exploitait précédemment les six parcelles qu'elle revendique, a signé en 1994 et 1995 les bulletins de mutation à son profit ;

Qu'elle produit :

- un procès-verbal de constat dressé le 20 août 1993 à la requête de Madame [RO] [U] veuve [UK] par Maître [C], huissier de justice à [Localité 79], qui fait apparaître le mauvais entretien de sa propriété assuré par Monsieur [B] [CW] et notamment des parcelles sises lieu-dit [Localité 94], [Localité 106], à [Localité 81], [Localité 87], [Localité 86], [Localité 110], [Localité 104], [Localité 75], [Localité 88], [Localité 84], [Localité 83] ;

- un reçu de vente d'herbe en date du 6 février 1994 dans lequel elle confirme à Monsieur [CW] que pour l'année 1994, elle ne renouvellerait pas cette vente ;

Que ces éléments fragilisent la thèse de Madame [RO] [U] veuve [UK] ;

Attendu que la contrepartie versée par Madame [X] [UK] à Madame [RO] [U] veuve [UK] est établie par les attestations versées aux débats, délivrées par Monsieur [L] [MK], les époux [Z], Madame [E] [S], Madame [P] [D], Monsieur [BV] [O]. Monsieur [K] [JO] et Madame [H] [R] qui établissent que Madame [X] [UK] et son mari fournissaient à Madame [RO] [U] veuve [UK] de nombreux services, en entretenant son jardin, taillant les rosiers, faisant les foins, lavant la cour, fauchant les prairies, balayant les feuilles, évacuant les branchages, effectuant des travaux de réparation de clôture, d'aménagement d'accès de parcelles, de nettoyage des abords ; que Madame [X] [UK] recevait Madame [RO] [U] veuve [UK] dans son restaurant, lui apportait des plats chauds à domicile et la conduisait chez le coiffeur à [Localité 79] ;

Que ces travaux et services divers constituent une contrepartie onéreuse à la mise à disposition des parcelles d'une contenance globale approximative de 6 hectares ;

Que les pièces versées par Madame [RO] [U] veuve [UK] pour combattre les témoignages adverses, à savoir : une facture de 2004 de 2.253,53 € et une seconde de 2006 de 105 € ne permettent pas d'établir qu'elle faisait régulièrement procéder à l'entretien de sa propriété par un entrepreneur extérieur ; que de même, les 3 notes de repas pour deux personnes datant de juillet 2005, juillet 2006 et d'août 2006 d'un montant total de 126 € ne sont pas de nature à établir que Madame [RO] [U] veuve [UK] payait tous les repas qu'elle prenait chez Madame [X] [UK] ;

Attendu que ce n'est qu'en raison de différends opposant les parties à partir de 2007 que Madame [X] [UK] a déposé, ainsi qu'il en est justifié, sur le compte bancaire de Madame [RO] [U] veuve [UK] en novembre 2007, un chèque de 600,35 €, le 24 décembre 2008 de 614,52 €, et le 6 janvier 2009 de 626,81 €, correspondant au loyer de la propriété en sus du montant de la rente viagère versée en paiement de l'acquisition par les époux [N] et [X] [UK] suivant actes authentiques des 30 août 1993 et 12 août 1994 de maisons d'habitation, avec grange et moulin situées à [Localité 81] appartenant à Madame [RO] [U] veuve [UK] ;

Attendu qu'en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la Cour estime que les premiers juges, par des motifs qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ;

Qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée, en toutes ses dispositions y compris en ce qu'elle a débouté Madame [X] [UK] de ses prétentions quant aux parcelles sises commune d'[Localité 81] n° [Cadastre 69] et [Cadastre 70] ;

Qu'en effet, la seule attestation délivrée par Madame [IV] [Z] ne suffit pas à établir l'existence d'un bail rural portant sur lesdites parcelles qui ne sont pas mentionnées dans les bulletins de mutations de parcelles ;

Que Madame [X] [UK] sera déboutée du surplus de ses demandes ;

Attendu que Madame [RO] [U] veuve [UK] sera condamnée à verser à Madame [X] [UK] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et supportera en outre la charge des dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

Déclare l'appel recevable,

Ledit mal fondé ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BAGNÈRES DE BIGORRE en date du 3 juillet 2008 en ce qu'il a :

- dit que Madame [X] [UK] est titulaire d'un bail à ferme sur les parcelles appartenant à Madame [RO] [U] veuve [UK] ci-après désignées :

*commune d'[Localité 81] : section A numéros [Cadastre 3], [Cadastre 12], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 32], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 47], [Cadastre 57], [Cadastre 63], [Cadastre 64], [Cadastre 65], [Cadastre 66], [Cadastre 32], [Cadastre 57], [Cadastre 67], [Cadastre 62], [Cadastre 10], [Cadastre 74], [Cadastre 66], [Cadastre 29] ;

* commune de [Localité 75] : section A numéros [Cadastre 20], [Cadastre 73], [Cadastre 4], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16],[Cadastre 17], [Cadastre 29] et section B n° [Cadastre 11] ;

* commune de [Localité 114] : section A n° [Cadastre 49], [Cadastre 52], [Cadastre 53], [Cadastre 20], [Cadastre 54], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 41], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 48] ;

- débouté Madame [X] [UK] de ses autres prétentions ;

- condamné Madame [RO] [U] veuve [UK] aux dépens ;

Y ajoutant,

Condamne Madame [RO] [U] veuve [UK] à verser à Madame [X] [UK] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et supportera en outre la charge des dépens d'appel.

Arrêt signé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, et par Madame HAUGUEL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT,