Décision chambre 2 section 1

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 15/02/2012

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N° de MINUTE :

N° RG : 10/07279

Jugement (N° 2008/3203)

rendu le 09 Septembre 2010

par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING

REF : CP/CL

APPELANTE

S.A.R.L. JPD DISTRIBUTION

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avoués

Assistée de Me Lucien PECZYNSKI du Barreau de PARIS

INTIMÉ

Monsieur [X] [M] [S]

exploitant l'entreprise individuelle de droit polonais PRZEDSIEBIORSTWO

PRODUKCYJNO-HANDLOWO-USLUGOWE 'MEBLE [S]' [X]

[S]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués

Assisté de Me MAILLIET WOZNIAK Lidia du Barreau de TOULON

DÉBATS à l'audience publique du 07 Décembre 2011 tenue par Christine PARENTY magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Christine PARENTY, Président de chambre

Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller

Philippe BRUNEL, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Février 2012 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 DECEMBRE 2011

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Vu le jugement contradictoire du 9 septembre 2010 du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing ayant disjoint deux affaires, débouté la société JPD Distribution de ses demandes, débouté Monsieur [S] , dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile;

Vu l'appel interjeté le 18 octobre 2010 par la sarl JPD Distribution;

Par ces motifs

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe

Infirme le jugement entrepris;

Constate qu'aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à la décision du 17 décembre 2009;

Déclare que le contrat liant les parties est un contrat d'agent commercial, rompu à l'initiative de monsieur [S];

Condamne par application des articles L 134-11 et L 134-12 du code de commerce Monsieur [S] à payer à la société JPD D la somme de :

- 6127€ au titre de l'indemnité compensatrice du préavis de un mois non respecté;

-50 000€ au titre de l'indemnité de rupture;

- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision par application de l'article 1153-1 du code civil;

Déboute Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes;

Condamne Monsieur [S] à payer à la société JPD Distribution la somme de 3000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Le GreffierLe Président

Françoise RIGOTChristine PARENTY