Décision pôle 6 - chambre 3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 29 MAI 2012

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06476

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juin 2010 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU RG n° 09/00367

APPELANT

Monsieur [D] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Jacques DOKOUZLIAN, avocat au barreau de TOURS

INTIMEE

SNC NCR FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Arnaud CHAULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 substitué par Me Carole MAUCCI

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente

Madame Michèle MARTINEZ, Conseillère

Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller

Greffier : Melle Claire CHESNEAU, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente et par Mademoiselle Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA COUR,

Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur [O] du jugement rendu le 24 juin 2010 par le Conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU - section encadrement - qui a déclaré irrecevables ses demandes contre la société NCR France, celle-ci étant déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

SUR QUOI,

Attendu sur la fin de non recevoir de la société NCR France tirée de la transaction du 25 janvier 1990 que Monsieur [O] n'est pas fondé à opposer l'engagement des parties à ne pas en faire état 'à qui que ce soit' sous peine de dommages-intérêts ;

Que cette transaction en effet fait foi entre les parties, lesquelles ne peuvent être privées du droit de l'opposer entre elles en justice ;

Que la fin de non recevoir de la société NCR France au titre de cette transaction est donc recevable et la demande de dommages intérêts de Monsieur [O] par ailleurs mal fondé ;

Attendu que cette transaction est intervenue en cours de procédure d'appel contre le jugement du 25 février 1987 du tribunal du travail d'Abidjan statuant après jonction des requêtes de Monsieur [O], lequel a ensuite le 29 janvier 1990 formalisé par conclusions sa renonciation définitive aux droits résultant de la procédure comme des rapports ayant existé entre les parties ;

Qu'il s'évince donc de la procédure ivoirienne que l'ensemble du litige après jonction a été envisagé par les parties lors de la transaction du 25 janvier 1990 et notamment les prétentions de Monsieur [O] à restitution de retenues de cotisations ;

Que par suite les prétentions présentées plus de 18 ans après par Monsieur [O] sur le fondement de la législation sociale française au titre d'un contrat de travail de droit ivoirien exécuté en Côte d'Ivoire sont irrecevables ;

Que l'appel n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré,

Déboute Monsieur [O] de se demande de dommages et intérêts pour évocation par la société NCR France de la transaction du 25 janvier 1990

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamne Monsieur [O] à payer à la société NCR France la somme de 1 500 euros,

Condamne Monsieur [O] aux dépens d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE