Décision pôle 6 - chambre 12

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 09 Février 2012

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/10106 LMD

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juillet 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 07-05864

APPELANTE

Association AURORE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Pascal ANQUEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0037 substitué par Me Antoine GOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1459

INTIMÉE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM 75)

[Adresse 3]

Département Législation et Contrôle

[Localité 6]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

Monsieur le Ministre chargé de la Sécurité sociale

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2012, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Jeannine DEPOMMIER, Président

Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Mlle Christel DUPIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Christel DUPIN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***********

Le 2 octobre 2007, l'Association Aurore a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'un recours envers une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris -la Caisse- qui a rejeté sa demande de versement, pour l'exercice 2003, d'un reliquat de 44 516,00 € au titre de la Dotation Globale de Financement du Centre Ambulatoire en Alcoologie Menilmontant.

Par jugement du 15 juillet 2009, le tribunal a débouté l'Association Aurore de ses demandes.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 novembre 2009, l'Association Aurore a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 2 janvier 2012 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, l'Association Aurore demande à la Cour de :

-infirmer le jugement,

-dire sa demande non prescrite,

-condamner la Caisse à lui payer la somme de 44 516,00 €,

-et celle de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 4 janvier 2012 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la Caisse demande à la Cour de :

-confirmer le jugement,

-dire les demandes de l'Association Aurore irrecevable en raison de la prescription biennale.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens et arguments proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

CELA ETANT EXPOSE

LA COUR,

Considérant que sont en débat les comptes entre les parties pour les années 2003 et 2002, l'Association Aurore arguant de ce que la dotation versée par la Caisse pour la première de ces périodes n'a pas été intégralement versée ;

Considérant que la Caisse a contesté le chiffrage de l'appelante et opposé que les sommes en cause ne pourraient, si elles étaient dues, concerner que l'année 2002 et étaient en conséquence couvertes par la prescription biennale de l'article L 332-1 du Code de la Sécurité Sociale lors de la demande qui en a été faite en 2005 ;

PAR CES MOTIFS

Dit l'appel recevable et bien fondé ;

Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris à payer à l'Association Aurore la somme de 44 516,00 € ;

Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris à payer à l'Association Aurore la somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette toutes autres demandes.

Le Greffier, Le Président,