Décision 9e chambre b

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

9e Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 13 SEPTEMBRE 2012

N°2012/

Rôle N° 10/22044

SARL AIX CONSEILS ET EXPERTISES

C/

[W] [Z]

Grosse délivrée le :

à :

Me Michel REYNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Eric PASSET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 30 Novembre 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 07/509.

APPELANTE

SARL AIX CONSEILS ET EXPERTISES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Michel REYNE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [W] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Eric PASSET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BERTI, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre

Madame Brigitte BERTI, Conseiller

Madame Françoise GAUDIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Guy MELLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2012

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2012

Signé par Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre et Monsieur Guy MELLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dans l'instance l'opposant à M. [Z], la société AIX CONSEILS ET EXPERTISES a le 8 décembre 2010 régulièrement relevé appel d'une décision en date du 30 novembre 2010 rendue par le conseil de prud'hommes d'AIX-EN-PROVENCE qui a :

Dit le licenciement de M. [Z] intervenu le 30 avril 2003 fondé pour faute lourde

Condamné la société AIX CONSEILS ET EXPERTISES à payer à M. [Z] les sommes de :

- 38.047 € à titre de rappel de salaire du 15 janvier 1999 au 31 mars 2003 outre 3.804,70 € de congés payés y afférents

- 1.008,28 € à titre de rappel de prime d'ancienneté

- 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Débouté les parties pour le surplus et autres demandes

La société AIX CONSEILS ET EXPERTISES a relevé appel de cette décision par acte du 8 décembre 2010 dont la régularité n'est pas contestée.

MOTIFS DE LA DECISION

La société AIX CONSEILS ET EXPERTISES a été créée en juillet 1997 par MM. [X], [M], [V] et Mme [L] ;

M. [Z] soutient avoir été employé par la société AIX CONSEILS ET EXPERTISES suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 15 janvier 1999 en qualité de directeur de bureau ;

Affirmation contestée par la société AIX CONSEILS ET EXPERTISES selon laquelle M. [Z] s'est comporté comme le gérant de fait de celle-ci dès sa constitution en 1997 ;

M. [Z] est devenu associé de la société AIX CONSEILS ET EXPERTISES courant 2001 ;

Suivant jugement en date du 23 mai 2007 le tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE a déclaré M. [Z] coupable d'usage de faux, d'abus de biens sociaux, d'exercice illégal de la profession d'expertise comptable, d'abus de confiance, de faux et usage et a reçu la société AIX CONSEILS ET EXPERTISES en sa constitution de partie civile ;

Il résulte de cette décision que M. [Z], alors gérant de fait de la SARL AIX CONSEILS ET EXPERTISES, a fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci ;

Le jugement relève que M. [Z] ne conteste pas avoir signé à la place de M. [X], gérant de la société AIX CONSEILS ET EXPERTISES, le contrat de travail susvisé en parfaite conscience d'une telle altération de la vérité ;

Par ailleurs, la société AIX CONSEILS ET EXPERTISES a fait l'objet d'un contrôle fiscal pour les années 1997 à 2000 ayant révélé que M. [Z] a été désigné comme bénéficiaire de sommes relatives à des charges et des remboursements de frais non justifiés à compter de l'année 1998 alors que l'intéressé prétend avoir été embauché le 15 janvier 1999 ;

Dès lors, la gérance de fait de l'entreprise exercée par M. [Z] depuis la création de celle-ci en 1997 est suffisamment avérée, ce qui contredit l'existence d'une relation de travail salariée avec la société AIX CONSEILS ET EXPERTISES ;

Doit en découler l'infirmation du jugement entrepris et le débouté de M. [Z] de l'ensemble de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

- Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau,

- Déboute M. [Z] de l'ensemble de ses demandes,

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamne M. [Z] aux entiers dépens.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT