Décision 4e chambre b

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

4e Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 08 OCTOBRE 2012

JLG

N° 2012/397

Rôle N° 09/06027

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Adresse 10]

C/

[M] [S]

[X] [L] épouse [S]

Grosse délivrée

le :

à :

SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE,

SCP MAGNAN

Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation de PARIS en date du 10/02/2009 enregistré au répertoire général sous le numéro n° n°B08-12.131 , qui a cassé et annulé l'arrêt n° 425 rendu le 12/10/2007 par la Chambre 4 ème A de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE , sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NICE le 29/06/2005 (RG 01/4382)

APPELANTE

Synd.des copropriét. RESIDENCE [Adresse 10], sis [Adresse 4], prise en la personne de son syndic en exercice la SA FONCIA AZUR [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE au lieu et place de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN ,avoués, ayant la ASS ANDREI - ZUELGARAY, avocats au barreau de NICE,

INTIMES

Monsieur [M] [S]

né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant Me Martine BOSC, avocat au barreau de GRASSE

Madame [X] [L] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant Me Martine BOSC, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2012 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile ,Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Mme Odile MALLET, Président

Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller

Madame Hélène GIAMI, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2012

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2012,

Signé par Mme Odile MALLET, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties :

Agissant en vertu d'un permis de construire du 24 juillet 1973, La SCI [Adresse 10] a entrepris, sur un terrain dont elle était propriétaire à MANDELIEU, la construction d'un immeuble qu'elle a placé sous le régime de la copropriété et vendu par lots en l'état futur d'achèvement avec une garantie intrinsèque.

Par acte notarié des 5 et 12 février 1975, les époux [I], ont, pour le prix de 57 500 francs, cédé à [M] [S] et à son épouse [X] [L], les droits qu'ils tenaient de la vente en l'état futur d'achèvement des lots 125 (un studio) et 43 (une cave) que la SCI [Adresse 10] leur avait consentie, la date de livraison étant fixée au 31 août 1975.

Par arrêt du 3 mars 1983, la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a confirmé un jugement du 16 avril 1981, aux termes duquel le tribunal de grande instance de GRASSE a condamné la SCI [Adresse 10] à délivrer les lots 125 et 43 aux époux [S].

Par arrêt du 18 mars 1997, cette même cour a condamné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à rembourser aux époux [S] la somme de 5 546,47 francs correspondant à un trop perçu de charges.

Motifs de la décision :

Attendu qu'il résulte de la note en date du 26 septembre 2012, que le principe de la contradiction a été respecté ;

Attendu qu'un immeuble vendu par lots en l'état futur d'achèvement se trouve soumis au régime de la copropriété dès qu'il est pour partie habitable et qu'il appartient à deux copropriétaires au moins ;

Attendu que la défaillance du vendeur dans son obligation d'achever les parties privatives d'un lot n'exonère pas l'acquéreur de celui-ci du paiement des charges de copropriété ;

Attendu qu'à supposer que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES soit responsable de l'état du lot 125 des époux [S], cette circonstance n'exonère pas ces derniers du paiement des charges ;

Attendu qu'aucune dépense de chauffage n'a été mise à la charge des époux [S] ;

Attendu que les dépenses d'eau sont relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ; que les dépenses d'électricité ont été entraînées par des équipements communs présentant une utilité objective pour les lots des époux [S]; que ces derniers sont donc tenus de participer à ces dépenses sans pouvoir opposer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES le fait, d'une part, que leur lot 125 ne dispose pas de convecteur électrique, ne bénéficie pas d'installation sanitaire ni même de l'eau, d'autre part, que leur lot 43 ne serait pas identifiable, ce que, de surcroît, ils ne démontrent pas ;

Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES justifie de l'exigibilité de sa créance par la production des procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes de l'exercice 1994/1995 et des exercices postérieurs, des décomptes de charges, des relevés d'appels de fonds adressés aux époux [S] et d'un état récapitulatif détaillé de sa créance faisant apparaître un solde débiteur de 13 606,21 euros à la date du 17 décembre 2009;

Attendu que les époux [S] ne rapportant pas la preuve de leur libération, il convient de les condamner au paiement de cette somme ;

Par ces motifs :

Statuant sur renvoi après cassation,

Confirme le jugement déféré et l'émendant sur le montant des charges,

Condamne les époux [S] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence [Adresse 10] la somme de 13 606,21 euros au titre des charges exigibles à la date du 17 décembre 2009,

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux [S] à payer la somme de 2 000 euros au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence [Adresse 10],

Condamne les époux [S] aux dépens, y compris ceux afférents à la décision cassée, et dit que ces dépens pourront être recouvrés contre eux conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIERLE PRESIDENT