Décision chambre sociale section a

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

--------------------------

ARRÊT DU : 02 OCTOBRE 2012

(Rédacteur : Madame Brigitte Roussel, Président)

(PH)

PRUD'HOMMES

N° de rôle : 12/00695

Comité d'Etablissement d'EADS Sogerma

c/

Madame [U] [C]

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par

voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 décembre 2011 (RG n° F 10/01442) par le Conseil de Prud'hommes - formation paritaire - de Bordeaux, section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 03 février 2012,

APPELANT :

Comité d'Etablissement d'EADS Sogerma, agissant en la personne de

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]

[Adresse 1],

Représenté par Maître Vimala Demalet substituant Maître Jérôme Dufour, avocats au barreau de Bordeaux,

INTIMÉE :

Madame [U] [C], demeurant [Adresse 2],

Représentée par Maître Marie-Cécile Daunis de la SCP Avocagir, avocats au barreau de Bordeaux,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2012 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte Roussel, Président chargé d'instruire l'affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Brigitte Roussel, Président,

Madame Maud Vignau, Président,

Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Mme [U] [C] a été engagée, selon contrat de travail à durée indéterminée, par le comité d'entreprise de la société EADS Sogerma, à compter du 1er septembre 1982, en qualité d'employée de restaurant entreprise.

Le 11 janvier 1996, Mme [C] a été victime d'un accident du travail et le 2 juillet 2001 d'une rechute. Elle a été placée en incapacité temporaire totale de travail et a été déclarée consolidée le 31 mars 2004, avec reprise du travail dans les conditions déterminées par le médecin du travail.

Mme [C] estimant que son poste de travail n'avait pas été aménagé dans des conditions suffisantes, a, le 27 octobre 2004, saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux d'une demande visant à voir ordonner au Comité d'Entreprise d'EADS Sogerma de reprendre le service de son salaire à compter du 26 mai 2004 et jusqu'à aménagement effectif de son poste de travail.

Par jugement rendu le 5 décembre 2005, Mme [C] a été déboutée de toutes ses demandes.

Mme [C] a relevé appel de ce jugement.

Le 4 avril 2007, Mme [C] a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail.

Le 23 avril 2007, Mme [C] faisait l'objet d'un licenciement pour inaptitude.

Par arrêt rendu le 13 novembre 2007, la chambre sociale de la Cour d'Appel de Bordeaux a ordonné le retrait du rôle du dossier, constatant l'accord des parties sur cette mesure.

Le 6 mai 2010, Mme [C] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux afin de voir condamner l'employeur à lui payer un solde d'indemnité de licenciement, ainsi que de préavis et de congés payés y afférents, des primes annuelles et d'ancienneté et des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Par jugement rendu le 20 décembre 2011, le Conseil de Prud'hommes a rejeté la fin de non-recevoir opposée par l'employeur relativement à l'application de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale et a condamné le Comité d'Etablissement d'EADS Sogerma à payer à Mme [C] la somme de 1.606,88 € à titre d'indemnité de préavis, celle de 190,69 € à titre de congés payés sur préavis, celle de 4.624,66 € à titre de primes annuelles, celle de 6.912 € à titre de primes d'ancienneté, celle de 1.475,89 € à titre de restitution de retenue sur salaire et celle de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Comité d'Etablissement d'EADS Sogerma a relevé appel de cette décision.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

' Infirme le jugement déféré.

' Déclare Mme [C] irrecevable en ses demandes.

' Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

' Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel.

Signé par Madame Brigitte Roussel, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A-M. Lacour-Rivière B. Roussel