Décision chambre sociale b

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

R.G : 10/07436

[H]

UNION LOCALE CGT [Localité 3]

C/

SAS DUCROS EXPRESS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DHL EXPRESS FRANCE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 23 Septembre 2010

RG : F 08/04641

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 20 JUIN 2012

APPELANTS :

[B] [H]

[Adresse 8]

[Localité 1]

comparant en personne,

assisté de la SCP DE MAITRES ARRUE BERTHIAUD DUFLOT ET ASSOCIES (Me Alain DUFLOT), avocats au barreau de LYON

UNION LOCALE CGT [Localité 3]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par la SCP DE MAITRES ARRUE BERTHIAUD DUFLOT ET ASSOCIES (Me Alain DUFLOT), avocats au barreau de LYON

INTIMÉE :

SAS DUCROS EXPRESS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DHL EXPRESS FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par la SELARL ZIELESKIEWICZ ET ASSOCIES (Me Emilie ZIELESKIEWICZ), avocats au barreau de LYON

PARTIES CONVOQUÉES LE : 01 Décembre 2010

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Février 2012

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre

Hervé GUILBERT, Conseiller

Françoise CARRIER, Conseiller

Assistés pendant les débats de Marie BRUNEL, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 Juin 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS

Le 1er décembre 1982, la S.A. DANZAS embauchait par un contrat à durée indéterminée [B] [H] en tant que conducteur de poids lourds ;

Au cours de sa carrière [B] [H] était promu employé principal d'exploitation puis employé qualifié au service exploitation ;

Le 1er janvier 2005, à la suite d'une fusion-absorption, le contrat de travail d'[B] [H] se transférait à la S.A.S. DHL EXPRESS devenue ultérieurement la S.A.S. DUCROS EXPRESS ;

À partir de 1992 et pendant seize ans, [B] [H] exerçait divers mandats représentatifs sous l'étiquette de la CGT : délégué du personnel, membre du comité d'établissement, délégué syndical d'établissement, représentant syndical au CHSCT, membre du comité central d'entreprise, délégué syndical central adjoint d'entreprise ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les premiers juges ont rejeté l'ensemble des demandes par des motifs précis et pertinents, que la cour adopte ;

Attendu qu'ils ont relevé qu'[B] [H] avait d'abord connu plusieurs promotions, alors qu'il exerçait de multiples fonctions représentatives ; qu'ils ajoutent que celles-ci l'occupaient à plein temps, surtout à partir de la fusion-absorption de la S.A. DANZAS par la S.A.S. DUCROS EXPRESS survenue en 2005 ; qu'ils en ont justement conclu que le salarié était un permanent syndical, ce qui ne permettait pas à l'employeur de lui fournir du travail

Attendu qu'[B] [H] invoque la situation contraire en présentant des attestations de collègues, qui sont toutes postérieures à la rupture du contrat de travail voire établies pour les besoins de la présente instance et non corroborées par des éléments objectifs et contemporains de sa présence dans l'entreprise ;

Attendu qu'il en ressort qu'[B] [H] ne présente pas d'éléments laissant supposer des actes discriminatoires ;

Attendu que l'action ne revêt pas un caractère abusif ;

Attendu que la décision des premiers juges doit être confirmée en toutes ses dispositions ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Rejette les demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile formulées en cause d'appel,

Condamne [B] [H] aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Président,

Evelyne FERRIER Jean-Charles GOUILHERS