Décision 1ère chambre civile a
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 20 juillet 2012
- Numéro de rôle
- 11/05693
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 726 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
R.G : 11/05693
Décision du tribunal de commerce de Lyon
Au fond du 28 juillet 2011
RG : 2010J3564
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 20 Juillet 2012
APPELANTES :
SAS PLATTARD NEGOCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par la SELARL VEBER & ASSOCIÉS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
SAS BOURG MATERIEUX
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par la SELARL VEBER & ASSOCIÉS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
INTIME :
[C] [B]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] (RHONE)
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par la SELARL COLBERT LYON, avocats au barreau de LYON
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Date de clôture de l'instruction : 26 Avril 2012
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Avril 2012
Date de mise à disposition : 20 Juillet 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Michel GAGET, président
- François MARTIN, conseiller
- Philippe SEMERIVA, conseiller
assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier
A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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Vu le jugement du 28 juillet 2011 du tribunal de commerce de Lyon qui se déclare incompétent pour statuer sur le litige ;
Vu le contredit formé par la SAS Plattard Négoce et la SAS Bourg Matériaux ;
Vu l'arrêt du 16 décembre 2011 de la présente Cour qui statue sur le contredit, dit que le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse est compétent pour connaître l'affaire mais évoque le fond de l'affaire par application de l'article 89 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Vu l'arrêt du 16 décembre 2011 ;
Déclare mal fondées les demandes formées par les sociétés Plattard Négoce et Bourg Matériaux à l'encontre de [C] [B] ;
Rejette les autres demandes de [C] [B] ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement les sociétés Plattard Négoce et Bourg Matériaux à payer les dépens ;
Autorise ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande à recouvrer les dépens de la présente instance dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
Joëlle POITOUXMichel GAGET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 20 juillet 2012, sous le numéro 11/05693.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11/05693. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.