Décision 1re chambre b

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1re Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 15 NOVEMBRE 2012

FG

N° 2012/

Rôle N° 11/16326

[C] [H] [D] [B] épouse [H]

C/

[N] [K]

SA [M]

SCI JOMADELTHI

Grosse délivrée

le :

à :

SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON

Me Elie LIONS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 09 Septembre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 10/04959.

APPELANTS

Monsieur [C] [H]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 21] (Principauté),

demeurant C/O M. [E] [I] [L] - [Adresse 12]

Madame [D] [B] épouse [H]

née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 22] (06),

demeurant C/O M. [E] [I] [L] - [Adresse 12]

représentés par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué (e) aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués , assistés de Me DE FASSIO de la SCP MOREL-DE FASSIO-PERCHE, avocats au barreau de NICE.

INTIMES

Maître [N] [K], administrateur judiciaire

né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 29], demeurant [Adresse 8], pris en sa qualité de Mandataire ad hoc de la S.C.I JOMADELTHI, désigné à ces fonctions par ordonnance du 21/12/2009 complétée par une seconde ordonnance du 20/05/2010.

représenté par Me Elie LIONS, avocat au barreau de NICE

SA [M]

dont le siège social est sis [Adresse 9]

prise en la personne de son représentant légal y domicilié.

représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués, assistée de Me Pascal KLEIN de la SCP KLEIN, avocats au barreau de NICE.

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2012 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur François GROSJEAN, Président

Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller

Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2012

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2012,

Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS,

La société anonyme monégasque [M] avait pour comptable M.[C] [H].

Cette société, estimant être victime de détournements de fonds par M.[C] [H] a porté plainte contre celui-ci pour abus de confiance. Les fonds en question ayant également profité à son épouse Mme [D] [B] épouse [H], celle-ci a été poursuivie pour recel d'abus de confiance.

C'est dans ces conditions que M.[C] [H] et Mme [D] [B] épouse [H] ont été condamnés par jugement du tribunal correctionnel de Monaco le 11 mars 2003 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Monaco du 30 juin 2003 à payer quatre millions d'euros à titre de dommages et intérêts à la société anonyme monégasque [M] au titre de ces détournements de fonds commis de 1995 à septembre 2001.

Par ordonnance en date du 3 novembre 2003, cette condamnation a reçu l'exequatur sur le territoire français.

La société anonyme monégasque [M] a découvert que les époux [H] avaient constitué le 24 septembre 1999 une société civile immobilière, la SCI Jomadelthi, dont le siège est à [Localité 26] (Alpes Maritimes), et qu'ils y avaient fait apport de leurs biens immobiliers.

Mme [D] [B] épouse [H] avait notamment alors apporté ses biens immobiliers

propres à savoir une propriété sise à [Localité 23] (Alpes Maritimes) , une parcelle de terrain sise à [Localité 23] et une maison au [Localité 27] (Alpes Maritimes).

Le 6 août 2010, la société anonyme monégasque [M] a fait assigner M.[C] [H] et Mme [D] [B] épouse [H], la Sci Jomadelthi et son administrateur ad hoc, M°[K], devant le tribunal de grande instance de Grasse en inopposabilité de ces apports pour fraude paulienne.

Par jugement en date du 9 septembre 2011, prononcé de manière réputée contradictoire par suite de la non-comparution de la société Jomadelthi, le tribunal de grande instance de Grasse a :

- révoqué l'ordonnance de clôture,

MOTIFS,

L'article 1167 du code civil dispose que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

L'acte suspect de fraude paulienne est un acte d'apports à la société civile Jomadelthi en date du 24 septembre 1999.

-I) Sur la créance :

Le créancier agissant en fraude paulienne doit établir l'existence d'une créance certaine en son principe antérieure à l'acte suspect.

La société anonyme monégasque [M] a été victime de détournements de fonds qui ont profité à Mme [D] [B] épouse [M], auteur de recel d'abus de confiance.

Au vu des décisions pénales, ces détournements ont commencé à compter de l'année 1995, qu'il s'agissait au départ de sommes modérées et qu'à compter du 14 septembre 1998, le rythme des détournements s'est accéléré et que les montants détournés ont augmenté.

La société anonyme [M] a exposé dans la procédure pénale s'être rendue de ces détournements seulement lors de vérifications comptables de juillet 2001. Elle a alors porté plainte le 18 septembre 2001, ce qui a abouti aux condamnations pénales et civiles des époux [H].

En tout état de cause, les détournements avaient déjà commencé et étaient en cours avant l'acte suspect.

La créance existait de manière certaine en son principe avant le 24 septembre 1999, même si son montant n'a été précisé et sa reconnaissance n'a été formalisée que postérieurement à cette date par des décisions civiles de condamnations des juridictions pénales monégasques.

II) L'acte :

L'acte suspect doit être un acte d'appauvrissement du débiteur, qui a conscience de causer ainsi un préjudice à son créancier.

L'existence de la fraude paulienne suppose que le débiteur ait cherché par l'acte suspect à diminuer le gage de son créancier alors que sa situation financière ne lui permettait pas d'honorer sa dette.

Le caractère frauduleux s'apprécie à la date de l'acte suspect.

S'agissant d'un à titre gratuit, aucune complicité frauduleuse de la partie bénéficiaire n'est à établir.

Par les apports faits à la société Jomadelthi, Mme [D] [B] épouse [H] se défaisait à titre personnel de biens immobiliers qui lui avaient été donnés un peu avant ou qui venaient de lui être donnés pour les remettre dans une société dont elle était associée.

Elle restait cependant titulaire de parts sociales dont la valeur était proportionnelle aux biens apportés. Elle rendait en tout cas leur appréhension par ses créanciers plus complexe.

Les époux [H] sont les seuls associés de la SCI Jomadelthi et les parts sociales de cette société sont dans leur patrimoine, de sorte que la société créancière des deux seuls associés peut encore faire saisir les parts sociales de ses débiteurs.

La société [M] ne prouve pas que Mme [B] épouse [M] n'ait pas d'autres biens.

En conséquence , la société [M] ne démontre pas que Mme [B] épouse [H] s'est mise dans une situation d'insolvabilité du fait de ces apports.

En conséquence, la fraude paulienne n'est pas établie.

La société [M] sera condamnée aux dépens;

Par équité, chaque partie conservera ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu le 9 septembre 2011 par le tribunal de grande instance de Grasse,

Déboute la société anonyme monégasque [M] de sa demande au titre de l'article 1167 du code civil,

Dit que chaque partie conservera ses frais irrépétibles de première instance et d'appel,

Condamne la société anonyme monégasque [M] aux entiers dépens, avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT