Décision chambre 2 section 2

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 29/11/2012

***

N° de MINUTE :

N° RG : 11/07098

Jugement (N° 10/1922)

rendu le 27 Septembre 2011

par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE

REF : PB/CLInsuffisance d'actif

APPELANTS

Monsieur [B] [I]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par Me Jérôme POLLET (avocat au barreau de LILLE) constitué aux lieu et place de la SCP THERY LAURENT anciens avoués

Monsieur [L] [R] [Z]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par la SELARL Eric LAFORCE (avocat au barreau de DOUAI) anciennement avoué

Assisté de Me Guillaume FRANCOIS (avocat au barreau de LILLE)

Monsieur [L] [Y] [Z]

demeurant [Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par la SELARL Eric LAFORCE (avocat au barreau de DOUAI) anciennement avoué

Assisté de Me Guillaume FRANCOIS (avocat au barreau de LILLE)

INTIMÉ

Maître [C] [U] es qualité de liquidateur de la SAS ETBI

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI (avocats au barreau de DOUAI) anciennement avoués

Assisté de Me SHAKESHAFT de la SCP LESTARQUIT SHAKESHAFT (avocats au barreau de DUNKERQUE)

DÉBATS à l'audience publique du 23 Octobre 2012 tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller

Stéphanie BARBOT, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2012 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Marguerite-Marie HAINAUT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC :

Cf réquisitions du 17 octobre 2012

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Sur assignation de Maître [C] [U] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ENGINEERING TUYAUTERIE § BÂTIMENTS INDUSTRIELS (ETBI), le tribunal de Commerce de Dunkerque a, par jugement en date du 27 septembre 2011, condamné solidairement Messieurs [B] [I], associé unique et président de la SAS ETBI jusqu'au 5 novembre 2008, [L] [R] [Z], nouvel associé unique et président de la SAS à partir du 5 novembre 2008, et [L] [Y] [Z], dirigeant de fait de la SAS, au paiement des sommes de 400.000,00 euros au titre du comblement du passif de ETBI et à payer à Maître [U] ès qualités celle de 1.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Monsieur [I] a interjeté appel principal de ce jugement le 26 octobre 2011.

DISCUSSION

Sur le désistement de Maître [U] ès qualités

Attendu que l'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; qu'il résulte de l'article 395 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que l'acceptation n'est toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que, par conclusions déposées le 9 août 2012, Maître [U] ès qualités s'est désisté de ses demandes, sans renoncer à son droit à l'action, que Monsieur [I] et Messieurs [Z] n'ont conclu au fond respectivement que les 15 et 19 octobre 2012 ; que les défendeurs n'avaient donc présenté, au moment du désistement, aucune défense au fond ou fin de non recevoir rendant nécessaire leur acceptation de ce désistement ; qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance de Maître [U] ès qualités qui doit être déclaré parfait, de donner acte à Maître [U] ès qualités qu'il renonce au bénéfice du jugement frappé d'appel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, Maître [U] ès qualités sera condamné aux dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Constate le désistement d'instance du demandeur Maître [U] ès qualités,

Donne acte à Maître [U] ès qualités qu'il renonce au bénéfice du jugement entrepris,

Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,

Condamne Maître [U] ès qualités aux dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le GreffierLe Président

Marguerite Marie HAINAUTPatrick BIROLLEAU