Décision 6e chambre a

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

6e Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 22 NOVEMBRE 2012

N° 2012/651

Rôle N° 11/05891

[I] [L]

C/

[Z] [H] [P] épouse [L]

Grosse délivrée

le :

à :

la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE

SCP BADIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge aux affaires familiales de NICE en date du 18 Mars 2011 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 07/5329.

APPELANT

Monsieur [I] [L]

né le [Date naissance 5] 1944 à [Localité 19] (43)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 7]

représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Plaidant par Me Agnès ETROY, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

Madame [Z] [H] [P] épouse [L]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/000290 du 10/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 11] (ALGERIE) (99)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 8]

représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué en lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL,avoués

Plaidant par Me Jean-François CECCALDI, avocat au barreau d'AVIGNON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2012 en Chambre du Conseil. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Arlette MEALLONNIER, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Arlette MEALLONNIER, Présidente

Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller

Madame Sylvie BLUME, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Valérie BERTOCCHIO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2012.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2012.

Signé par Madame Arlette MEALLONNIER, Présidente et Madame Valérie BERTOCCHIO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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OBJET SUCCINCT DU LITIGE - PRÉTENDIONS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Vu l'appel interjeté le 31 Mars 2011 par Monsieur [I] [L] à l'encontre d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NICE du 18 Mars 2011,

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SUR CE,

En l'état des dernières écritures des parties, il convient de constater que seuls sont discutés le principe de la prestation compensatoire et le cas échéant du montant en capital et/ou sous forme de rente viagère revenant à l'épouse.

Les autres dispositions de la décision déférée ne font l'objet d'aucune critique et seront en conséquence, purement et simplement confirmées.

' Sur la prestation compensatoire :

L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même Code et qu'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Aux termes de l'article 271 du Code civil, cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le Juge doit, notamment, prendre en considération :

- la durée du mariage,

- l'âge et l'état de santé des époux,

- leur qualification et leur situation professionnelles,

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

- leurs droits existants et prévisibles,

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Le mariage entre Monsieur [I] [L] et Madame [Z] [P] épouse [L] a duré 42 ans puisqu'ils se sont mariés le [Date mariage 1] 1965. Deux enfants sont issus de cette union, [C], née le [Date naissance 3] 1967 et [B], né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 16] au CAMEROUN, décédé le [Date décès 6] 2004. [C] est autonome.

Les époux sont tous les deux âgés de 67 ans.

Madame [Z] [P] épouse [L] perçoit une pension de retraite de 282 € par mois. Elle est aujourd'hui reclassée comme invalide dans une proportion de 81%. Elle ne pourra pas améliorer cette situation professionnelle comme tenu de son âge et de son état de santé. Elle occupe un appartement appartenant à l'indivision successorale entre ses frères et soeurs. Il n'est pas établi qu'elle paye un loyer pour ce logement sauf dédommagement éventuel ultérieur dû à l'indivision.

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Monsieur [I] [L] perçoit une retraite de 2928 € par mois qui constitue ses seuls revenus. Il n'a pas été établi dans le cadre de la présente procédure qu'il aurait des revenus de capitaux mobiliers, ou des dividendes provenant du garage, lequel a été vendu en 2010. Il a dû régler un loyer au moment du divorce d'un montant de 936 € par mois. Il a souffert de stress et d'une grave hypertension artérielle au moment du divorce.

Les époux disposent d'un patrimoine commun lequel est constitué en partie par les éléments principaux suivants :

' le prix de vente de la villa qui constituait le domicile conjugal, soit 600 000 €. Madame [Z] [P] épouse [L] a perçu la somme de 300 000 € sur le prix de vente. Madame [Z] [P] épouse [L] a fait pratiquer une saisie-conservatoire sur la part de Monsieur [I] [L] qui a été autorisée à hauteur de la somme de 150 000 €,

' les meubles garnissant le domicile conjugal,

' le tiers d'un appartement acquis en 1987 à [Localité 10] valeur 85 066 €,

' un bateau de plaisance vendu au prix de 6000 €,

' 49 % de parts de la S.A.R.L. FRÉDÉRIC PASSY, le fonds ayant été vendu le 1er Octobre 2010 au prix de 200 000 € (le frère de Madame [Z] [P] épouse [L] détient 51% des parts de cette société), Madame [Z] [P] épouse [L] a fait opposition sur le prix de vente du fonds, le dossier est en appel,

' une somme de 15 000 € virée du compte de Monsieur [I] [L] par Madame [Z] [P] épouse [L] sur son propre compte après le départ de celui-ci le 04 Mai 2007.

Contrairement à ce que soutient Madame [Z] [P] épouse [L], il n'est pas établi que Monsieur [I] [L] aurait des comptes ou des placements boursiers dissimulés. Au demeurant, Madame [Z] [P] épouse [L] est restée au domicile conjugal au moment de la séparation et avait en sa possession tous les documents et relevés bancaires du temps de la vie commune. Madame [Z] [P] épouse [L] a fait vérifier les comptes BPCA par un détective privé le cabinet MARTIN.

Madame [Z] [P] épouse [L] a également un patrimoine propre puisqu'elle a reçu en héritage avec ses trois frères et soeurs des biens provenant de la succession  de  ses  parents  pour  lesquels elle devrait percevoir une somme d'au moins 125 000 €. Monsieur [I] [L] prétend pour sa part que les estimations du patrimoine présentées par son épouse sont sous-évaluées.

Monsieur [I] [L] et Madame [Z] [P] épouse [L] ont reçu le paiement de parts indivises dans un appartement appartenant au père de Madame [Z] [P] épouse [L], décédé. Ils ont perçu 27 000 € chacun.

Au vu de ces éléments, c'est à juste titre que le premier juge a dit que la rupture du mariage crée une disparité entre les situations respectives des parties au détriment de Madame [Z] [P] épouse [L] qu'il convient de compenser en lui allouant une prestation compensatoire.

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Cependant, dans la mesure où Madame [Z] [P] épouse [L] a perçu et va percevoir d'importantes sommes au titre de la liquidation de la communauté, qu'elle a également reçu un capital au titre d'une succession, que ces sommes pourront être utilement placées, il convient de lui allouer au titre de la prestation compensatoire, la somme en capital de 150 000 €. Le jugement sera donc infirmé de ce chef en ce qu'il a accordé une rente viagère en sus du capital.

' Sur l'article 700 du code de procédure civile :

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, les parties seront déboutées de leurs demandes présentées à ce titre.

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PAR CES MOTIFS /

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, après débats non publics ;

Infirme partiellement le jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NICE du 18 Mars 2011 en ses dispositions concernant la prestation compensatoire allouée à Madame [Z] [P] épouse [L],

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamne  Monsieur  [I]  [L]  à  payer  à  Madame  [Z] [P] épouse [L]  à  titre  de  prestation  compensatoire  la  somme  en  capital de 150 000 €,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions non contraires au présent arrêt,

Y AJOUTANT,

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit que les parties conserveront chacune la charge des dépens d'appel par elles exposés qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile aux alinéas 2 et 5 de l'article 27 de la loi N°2011-94 du 25 Janvier 2011.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT